Erreur Et Dol

lorsqu’elle porte sur les « qualités essentielles de la prestation due ou de la personne du cocontractant », c’est-à-dire ce qui fait l’essence du contrat. Le deuxième vice est le dol, consistant dans l’erreur d’un des cocontractants résultant de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle du cocontractant. Le dol n’est retenu que si l’attitude trompeuse a été déterminante dans le consentement de celui qui a été trompé.Le troisième vice est la violence, qui peut être physique ou psychologique

consentement lui permettant d’annuler le contrat de travail. Rappel des règles de droits * Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la

consentement ne doit pas être donné par erreur, sous la contrainte, sous la violence, et ne doit pas être obtenu par dol ( manœuvre frauduleuse). L’erreur le dol la violence sont des vices du consentement. Il sera possible d’annuler le contrat si l’un de ces 3 vices entre en jeu. Le contrat sera donc nul. A. L’erreur vice du consentement L’erreur est une fausse représentation de la réalité. Il y en a une grande variété : il peut arriver que l’on se trompe. Toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité

a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Erreur sur la substance : une des parties a mal compris car mal expliqué on peut annuler Erreur sur la personne : si l’erreur porte sur la personne qui a conclu on peut annuler. Dol : comportement malhonnête (mensonge, réticence) de l’une des parties qui a pour effet d’induire en erreur l’autre partie on peut annuler, dommages et intérêts + responsabilité délictuelle

Les vices du consentement LE DOL Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000. Introduction : En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil). Le dol est défini comme étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Le Code civil a tenu compte du rôle essentiel reconnu

ne reposent t il pas sur un fondement moral même sans le revendiquer. En France la doctrine sur solidarisme contractuel, malgré d’indéniable succès, qui ne désapprouve pas les juges du fond qui s’y réfèrent dès lors qu’ils n’ont pas commis une erreur manifeste d’appréciation. Dans une société déjà très règlementé accordant une large place à la bonne fois et l’équité, sa reconnaissance n’est pas perçue comme une absolue nécessité, tout au plus fait elle peur en étant soupçonnée de saper la force

fautives car il faut négocier de bonne foi. Or dans ce cas on exclu la perte des chances de conclure le contrat. III) Les vices du consentement Le dol : Comportement destiné à induire une personne en erreur pour la décider à conclure un contrat. Le dol suppose un élément matériel et un élément intentionnel. Les faits constitutifs de dol : il faut qu’il y ait soit : -des manœuvres, (art 1116) qui sont des actes intentionnellement accomplis en vue de la tromperie (artifices et mise en scène)

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

avoir été exprimé de manière libre, exempt de vices (erreur, dol, violence). Enfin, l'objet et la cause du contrat (la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat et les prestations que chacune s'engage à fournir) doivent etre licite et conforme aux bonnes moeurs. ----------------------- Un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices

ou par un tiers). Incapacité : mineurs (sauf émancipation) et personnes sous tutelles. Les vices du consentement. Art. 1109 du CC : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol ». L’erreur. Est à l’origine du défaut de lucidité du co-contractant. Elle est une fausse représentation de la réalité. Elle dénature donc le consentement du co-contractant qui l’a commise. 2 impératifs à concilier :