Erreur Et Dol

erronée des faits (intentionnelle ou non intentionnelle), pouvant entraîner une erreur sur la substance du contrat». Le terme est parfois traduit par «dol» ou «déclaration dolosive» : ces traductions sont correctes mais uniquement lorsque la misrepresentation est fraudulent, autrement dit lorsqu'elle est faite dans l'intention de nuire ou de tromper. Le caractère intentionnel constitue en effet un élément indispensable du dol. Dans d'autres cas, la misrepresentation peut être « negligent » (déclaration

1400 du C.c.Q. Par conséquent, le contrat ne peut être annulé. Toutefois, il est possible de demander au commerçant d’échanger le produit acheté par erreur. d) J’ai acheté une voiture pour la somme de 10 000$ mais elle n’en vaut que 5 000$. Si le vendeur connaissait la valeur réelle de l’automobile et ne m’en a pas informé, il s’agit d’un dol. Si j’avais connu la valeur réelle de l’automobile, je n’aurais pas contracté ou j’aurais contracté à des conditions différentes. Le contrat peut être

consentement doit être éclairé, c’est-à-dire que la volonté de contracter doit être précédée d’une délibération. Cette condition n’est pas remplie lorsque la délibération est faussée par une erreur fortuite, c'est-à-dire spontanée, ou par une erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Ici apparaissent l’erreur et le dol qui atteignent le consentement dans son élément intellectuel. Le contractant ne consent donc pas en connaissance de cause. En second lieu, le consentement doit être libre. Il ne l’est

Cour d’appel a rejeté la demande de la société en nullité de la vente pour erreur sur la substance et en responsabilité du vendeur. Elle a considéré que l’incertitude de l’expert ne permet pas d’affirmer que l’œuvre n’est pas authentique et donc que le demandeur n’a pas prouvé son erreur. Un doute sur l’authenticité d’une œuvre d’art, postérieur à la formation du contrat, peut-il justifier la nullité de celui-ci pour erreur ? Nous verrons donc dans un I ) que l’arrêt illustre l’évolution de la

réelle est l'hypothèse d'un vice du consentement. 2.- L'absence de vices du consentement L'article 1109 du Code civil énonce « qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur (a), ou s'il a été extorqué par violence (c) ou surpris par dol (b) ». Trois vices sont donc susceptibles d'altérer la qualité du consentement et d'entraîner la nullité du contrat. a.- L'erreur Conformément à l'alinéa premier de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une

 méconnaissance  est  extrêmement  variable  puisqu’elle  dépend  des  conséquences  que  ce  défaut  d’informaGon   a  pu  avoir  sur  la  formaGon  du  contrat.  Elle  peut  être  assimilée  à  une  erreur,  et  donc  dans  ce  cas  la  sancGon  sera  la  nullité.   Elle  peut  aussi  être  assimilée  à  un  dommage,  et  dans  ce  cas  la  sancGon  sera  celle  de  la  réparaGon  des  dommages

considération, l’erreur doit être excusable et déterminante. 2. LE DOL Le dol consiste en une attitude frauduleuse ; ex : manœuvres, tromperies, mensonges, dans le but d’induire une personne en erreur pour l’inciter à conclure un contrat. Tous les agissements tendant à induire une des parties au contrat en erreur peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. On tient compte de l’état de la personne ; ex : personnes âgées ou malades. Le dol est constitué à partir du moment où il y a une intention de

est atteint de certains vices : L’erreur, le dol ou la violence. On constate aujourd’hui que l’erreur est le vice du consentement le plus invoqué lors d’une demande d’annulation de contrat. En l’espèce c’est ce dernier vice qui nous intéresse. Une femme décide par l’intermédiaire de son notaire de vendre divers biens immobiliers à une société civile immobilière. A posteriori, elle constate que l’acte de vente en date du 12 aout 1998 comporte une erreur importante sur l’identification d’un des biens

prévoit en effet qu’il n’y a « point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Toutes les erreurs ne sont pas admises pour obtenir la nullité de la vente, seules sont admises les erreurs déterminantes du consentement portant sur la substance ou sur les qualités substantielles de la chose vendue et les erreurs portant sur la qualité de la personne du cocontractant lorsque le contrat a été conclu intuitu personae

considère que l’erreur doit avoir un caractère déterminant pour le contractant qui l’a commise. Si le contractant n’avait pas commis cette erreur, il n’aurait jamais contracté. L’erreur doit s’apprécier au moment même de la formation du contrat. L’erreur doit avoir également un caractère excusable, cela signifie que l’erreur inexcusable appelé en terme juridique une erreur grossière ne peut entrainer la nullité du contrat. Pour savoir si l’erreur est excusable alors on va considérer les compétences professionnelles