Erreur Et Dol

du Code Civil. Selon lequel, « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Donc le problème de droit qui se borne de ces trois branches de cet arrêt pourrait être représenté par la question : Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information peut-il constituer le dol par réticence ? La conclusion de la Cour de Cassation était à rejeter le pourvoi de M. et Mme. X. Les trois

L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il n’y a pas eu conclusion de contrat sans dol. Droit de repentir: faculté de se retirer, unilatéralement, d’un engagement

d'un dol. Les acheteurs forment en pourvoi en cassation. Ils reprochent aux vendeurs d'avoir dissimulé un élément essentiel du contrat qui s'il avait été connu les auraient dissuader de conclure la vente. Ils invoquent donc la réticence dolosive. Parallèlementau devoir d'information du vendeur, l'acquéreur est-il tenu d'un devoir particulier de vigilance ? C.cass. Répond par l'affirmation et rejette le pourvoi. Elle affirme que l'acheteur ne peut demander l'annulation de la vente pour dol dès

sans considération de la personne, n’importe qui : contrat de vente Intérêt distinction : sur l’offre du contrat. Contrat impersonnel : c’est le premier qui va remporter le contrat Seuls les contrats intuitu personae peuvent être annulés pour erreur sur la personne. * Les contrats d’après leur structure Contrats complexes (contrats nommés et innommés) On peut trouver des contrats multiples mais il s’agit d’un contrat unique. Chaîne de contrat : * La chaîne de contrat formée

Le dol en droit des contrats A l’origine en droit romain, le dol était un délit civil. Il est devenu un vice du consentement sous l’influence de l’Ecole du droit de la nature et des gens. Cependant, son aspect délictuel n’a pas tout à fait disparu. Le dol est donc aujourd’hui l’un des trois vices du consentement consacrés par le Code civil. En effet, l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a

annuler le contrat qui le lie à son directeur financier, Monsieur Dauphinois dispose de deux fondements possibles a son argumentation: D'abord, il peut invoquer la nullité du contrat pour vice de consentement liée à une erreur sur la personne. Cette erreur est définie comme une erreur sur l'identité physique ou civile de la partie avec laquelle on contracte. On s'est alors en qq. sorte trompé d'interlocuteur. Il définit plus largement comme l'erreur sur les qualités substantielles du contractant (cette

sur les vices du consentement ERREUR SUR LA PRESTATION FOURNIE Habituellement, dans les contrats synallagmatiques, l’erreur du cocontractant porte sur la contre-prestation, sur la prestation reçue. L’erreur qui est le plus souvent alléguée est celle qui a été commise par l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur invoquée par le vendeur (V. Doc

Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier la valeur économique et les obligations

Cass. Soc. Du 5 octobre 1994 L’arrêt rendu le 5 octobre 1994 est relatif à la question de dol, comme cause de nullité du contrat et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de cette nullité. En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit

2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre à M. Y qui a la faculté de se substituer à une personne physique ou morale de son choix, en l’occurrence ici la société Carrières de Brandefert. Or M