Erreur Inexcusable

la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est que contre l'agent. Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". TC 5 mai 1877 Laumonnier - Carriol = conclusion de Laferrière : si acte dommageable est - impersonnel : JA 1. faute commise en dehors du service 2

(je, nous). - Adoptez un style clair et précis. A ce propos, la précision des termes est fondamentale. Vous devez maîtriser parfaitement le vocabulaire juridique de base au risque que votre argumentation soit rendue peu crédible par des erreurs inexcusables. Pour rappel, sont impératives pour ce semestre les formules suivantes : • On fait une demande « au(x) moyen(s) que ». Par ex : Le conducteur interjette appel / forme un pourvoi en cassation au moyen que la preuve de la faute n’était pas

d’appel admet la nullité mais cela est censuré par la Cour de cassation. La Cour de cassation dit que certes l’erreur est déterminante mais un contractant ne peut invoquer son erreur que si elle est excusable. L’erreur est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable. Cet employeur a commis une faute inexcusable, il ne s’est pas renseigné sur les antécédents professionnels de la personne qu’il voulait embaucher. Le salarié n’est pas débiteur d’une obligation d’information. Il n’a pas

doit manifester à cette fin une première fois son acceptation par « un premier clic » 2. le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et avoir la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. 3. le destinataire de l'offre doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation définitive. On parle de « double clic » L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été

personne ». Un contrat conclu « intuitu personae » est un contrat dans lequel la personnalité de l’une des parties a été déterminante du consentement de l’autre. Le contrat de travail est ainsi conclu. Par conséquent, la nullité du contrat est admise pour erreur sur la personne, les obligations contractuelles doivent être effectuées personnellement et sont intransmissibles. Le droit en pratique : l’obligation de sécurité de l’employeur, p. 23 1. Quelles sont les obligations de l’employeur dans le contrat

faut-il réussir à la gérer et la faire tourner à son avantage, la circulation et l’accès aux informations de nos jours et très importante, il paraît donc nécessaire à une entreprise d’avoir une personne en charge de sa réputation web. La première erreur d’Olivier Comuci est d’avoir négligé cette présence même si la spécialité de sa société est la communication off-line, il a en effet à une période pris l’initiative de se créer sa place sur la toile sans réfléchir aux conséquences de celle-ci si

donne lieu tantôt au dol, quand le transporteur a eu l'intention de provoquer le dommage par son acte ou son omission165, tantôt à la faute inexcusable, lorsque le transporteur a agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait166 ; et ce sont autant de brèches faites au droit à limitation167. S'agissant particulièrement de la faute inexcusable, inconnue sous l'empire des Règles de La Haye, les tribunaux français ont décidé de l'apprécier objectivement168. En ce sens, ils analysent

introduit dans le Code Civil les conditions des contrats sur Internet. Art 1369 du Code Civil : le contrat est valable lorsque l'acceptant à eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, la possibilité de corriger d'éventuelle erreurs, avant de confirmer celle-ci pour confirmer son acceptation. Pour autant le Code ajoute que l'auteur de l'offre doit accuser réception par voie électronique et c'est à ce moment là que le contrat sur Internet sera validé. B)L'intégrité du consentement :

contractuelles par voie électronique – notamment art. 1369-5 : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre

Section 2 : La répétition de l’indu Elle est prévue dans deux articles du code civil : 1235 et 1276. Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à la restituer à celui de qui il l’a indument reçu ». De ces deux articles se déduit le principe suivant : si un paiement a été effectué sans être dû, il doit y avoir un remboursement ou une restitution