Erreur Inexcusable

consentement a été donné par erreur, s’il a été surpris par dol ou extorqué par la violence ». Dans ces hypothèses le consentement est inefficace parce qu'il n'a pas été donné librement et en connaissance de cause. Le contractant dont le consentement est vicié pourra demander au juge l'annulation de son engagement. Mais plus exceptionnellement la nullité du contrat peut être demandée parce que le contrat lèse l'un des contractants (lésion). A- L'erreur Une erreur de façon générale, est une

vices qui rendront nul le contrat. L’ERREUR | DEFINITION | CONDITIONS | L’erreur | Une croyance fausse portant sur un des termes du contrat | L’erreur ne doit pas être inexcusable. Elle doit avoir été déterminante du consentement | Le dol | Une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter | Le recours à des manœuvres frauduleuses. Ces manœuvres doivent émaner du cocontractant ou d’une complice. Ces manœuvres doivent être déterminantes

eu une position très nuancée : certains délits anciennement contraventionnels ont été transformés en délits non intentionnels, mais pour d’autres, elle les a transformé en délits intentionnels. Ex : le délit de publicité de nature à induire en erreur (publicité trompeuse) : cette infraction était un délit contraventionnel. Désormais, c’est une infraction non intentionnelle. Ex : le délit de vente sans facture : lorsqu’un professionnel vend un produit, il doit établir une facture avec des prix

 éclairé  :     -­‐ lorsque  l’un  des  contractant  subit  des  pression,  autrement  dit  il  a  été   contraint  :  La  Menace   -­‐ Il  à  été  trompé  et  induit  en  erreur  par  son  cocontractant  :  Dol.     -­‐ Celui  qui  conclut  le  contrat  se  trompe  en  tout  bonne  foi  :  L’erreur.       L’erreur  prévue  à  l’article  1110

caractérisation d’infractions précises (agissements de harcèlement moral). La responsabilité pénale de l’employeur pourra être engagée sur la base du Code du travail ou du Code pénal. Sa responsabilité civile pourra être recherchée en cas de faute inexcusable. Accord national interprofessionnel sur le stress au travail En dehors des dispositions générales et particulières, les entreprises sont soumises à l’accord national interprofessionnel signé en juillet 2008 et rendu obligatoire par un arrêté ministériel

pour erreur si la remise en cause du contrat était prévisible. Il y a trois vices du consentement : 1. •L’erreur 2. •Le dol 3. •La violence 1. •L’erreur C’est une cause de nullité visée par l’article 1110 du Code Civil, c’est typiquement le genre de texte dont la compréhension n’est possible qu’à la lumière de la jurisprudence. Qu’est-ce qu’une erreur ? Elle consiste à croire vrai ce qui est faux. En pratique il peut être extrêmement délicat de déceler une erreur. Les

tenir aux fautes évidentes, flagrantes, grossières, dont la qualification ne pose, en règle générale, guère de difficultés. Un régime de faute simple imposerait en revanche au juge de porter des appréciations plus délicates, parce que le partage entre erreur non fautive et faute simple se révèle plus subtil et plus resserré que celui qui sépare la faute simple de la faute lourde. Le juge décide aussi souverainement les services publiques qui peuvent bénéficier de la notion de faute lourde qui sert à

décide de supprimer sa femme, la blesse. Le repentir actif serait de lui accorder les premiers soins. Le comportement que l’on a après coup est alors destiné à revenir sur les conséquences de l’infraction commise ou de la tentative, à « réparer son erreur ». C’est une circonstance prise en compte par les juges, généralement pour atténuer la peine. En lui portant secours il l’a quand même sauvé, mais juridiquement la peine est la même. Il est des exceptions où le repentir actif peut entrainer une diminution

fois ses esprits retrouvés II) Le vice de consentement Le C.Civ en admet 3 : l’erreur, le dol et la violence Les deux premiers correspondent à 1 consentement qui n’était pas suffisamment éclairé : - soit le contractant s’est trompé = erreur - soit on la trompé = le dol La violence correspond à 1 consentement qui n’a pas été suffisamment libre c-a-d qu’on a contraint le contractant à donner son accord En admettant ces 3 vices, les rédacteurs du C.Civ ont été guidés par plusieurs

d’annuler le contrat pour erreur lorsque l’erreur est la csq d’une faute inexcusable de la part de celui qui s’est trompé. Cette faute, les juges l’apprécient in concreto, c'est-à-dire en fonction de la personne. Ils font ainsi preuve d’une plus grande sévérité lorsque la personne qui se trompe est un professionnel ou lorsque l’erreur invoquée porte sur sa propre prestation. * La nullité d’un contrat en invoquant l’erreur est très difficile à obtenir. Quand il y a une erreur sur l’authenticité