Erreur Inexcusable

la faute de service à la faute personnelle. Il estima que la faute de service engage la seule responsabilité de l’administration. Il y a faute de service si « l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur » (conclusions de M. La ferrière sur TC, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol). Ainsi, en cas de faute de service, la victime ne peut réclamer réparation qu’à la personne publique. Au contraire, si l’agent public est responsable de ses actes, le contentieux

manquement d’information, il a été jugé que l’acheteur n’est pas obligé de dire que la valeur de l’objet est supérieure, aucune obligation ne pèse donc sur l’acheteur. Dès lors la CCASS estime que l’acheteur n’a commis aucun dol par réticence (donc aucune erreur provoquée du fait de son silence). Cette solution a été confirmé le 17 janvier 2007 par la 3e chambre civile de la CCASS, il s’agissait d’un agriculteur qui traversait une période difficile et contraint de vendre sa maison, il s’adresse à un marchand

C’est un avant contrat et non un contrat définitif. En cas de rupture unilatérale, une partie pourra obtenir des dommages et intérêts. Les qualités du consentement Il n’y a point de consentement valable si le consentement * a été donné par erreur * ou s’il a été extorqué par violence ou par dol. Lorsque l’une des parties aura contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice. Les vices du consentement : Constituent

Le droit français a une conception très large des vices du consentement, il permet d’annuler facilement un contrat pour vice du consentement (dol, erreur, etc.). Ces vices déterminés par la loi ont de plus été élargis par la jurisprudence. A- L’erreur. C’est ce qui vicie le consentement de l’une des parties. Notons que certaines erreurs sont même encore plus graves qu’un vice du consentement car en réalité elles ont empêché la rencontre des consentements. En toute rigueur le contrat

connaissance de causes (erreur ou dol), ou alors si elle a subit une pression, une violence, alors son consentement, sans être inexistant, sera vicié et le contrat pourra être annulé. Article 1109 du code civil dit que l’erreur le dol et la violence sont les 3vices reconnus par le droit français. §1 : L’erreur (Art. 1110 du CC) Juridiquement c’est une inadéquation, un défaut de concordance entre la conviction d’une partie au jour de la formation du contrat et la réalité. C’est une erreur spontanée.

soit bien imputable à des faits de harcèlement moral au travail. La reconnaissance d’accident du travail a des conséquences sur l’indemnisation du salarié ou de ses ayants droit par la Sécurité sociale. L’indemnisation est majorée lorsque la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée : celle-ci se définit comme une faute d'une Éditions Tissot © Septembre 2010 22/24 Jurisprudence droit du travail exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaires, de la conscience du

définition. Il revient donc à la jurisprudence de définir précisément ce qu'est la faute lourde et le déni de justice. La Cour d'appel de Paris a ainsi pu établir que « la faute lourde est celle qui a été commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière ou inexcusable qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y eut pas été entraîné, le déni de justice procédant, quant à lui, d'un refus de répondre aux requêtes ou d'un défaut de diligence pour instruire ou faire juger les affaires en

mis tout les moyens pour obtenir la réalisation du résultat escompté dans le contrat, c'est-à-dire que le créancier va devoir prouvé que le débiteur s’il a mal ou pas exécuté son contrat a commit une faute, une négligence, une imprudence bref une erreur. La charge de la preuve de la faute du débiteur est celle du créancier. C. La distinction entre obligation pécuniaire et obligation en nature. Cette classification a été reconnue par le doyen Carbonnier, il a mis en exergue cette classification

personne de l’autre cocontractant est indifférente (vente). Dans le contrat intuitu personae, la formation et l’exécution sont subordonnées à la considération de la personne de l’autre cocontractant ; un tel contrat peut être annulé pour erreur sur la personne, il est incessible entre vifs et intransmissible à cause de mort. Les contrats à titre gratuit sont toujours intuitu personae (par exemple la donation) ; pour les contrats à titre onéreux, seuls certains sont intuitu personae

Le droit français a une conception très large des vices du consentement, il permet d’annuler facilement un contrat pour vice du consentement (dol, erreur, etc.). Ces vices déterminés par la loi ont de plus été élargis par la jurisprudence. A- L’erreur. C’est ce qui vicie le consentement de l’une des parties. Notons que certaines erreurs sont même encore plus graves qu’un vice du consentement car en réalité elles ont empêché la rencontre des consentements. En toute rigueur le contrat