Erreur Inexcusable

caractères de l'obligation. toutes les erreurs ne provoquent pas la nullité du contrat. art 1110 du CC " l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet." " elle nest point une cause de nullité, lorsqu'elle ne que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention." en somme il y a erreur lorsque celui que l'on appelle l'eransse

publicité trompeuse L’article L 121-1 du code de la consommation pose le principe suivant : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente

s’il n’a été donné que par erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol ». L’erreur, vice du consentement C’est une prestation inexacte de la réalité qui consiste à croire pr vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Si on l’applique au droit des contrats, l’erreur consiste en une représentation inexacte de l’objet qui a été acheté ou du service qui a été voulu. La gravité de l’erreur Toutes les erreurs ne sont pas graves, toute erreur n’est pas cause de nullité

n’est pas prouvé et ne repose que sur les dires de son ami expert, il convient donc d’envisager le cas de l’erreur. 1. annulation pour dol Aux termes de l’article 116 du code civil, le dol se définit comme la volonté d’induire une personne en erreur en utilisant des manœuvres dans le but de la forcer à contracter. Le dol suppose donc la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. En l’espèce, l’élément matériel, est la transmission du faux certificat d’inscription au LOF et l’élément

Les solutions 2 – L’acceptation ■ ■ 39 39 39 39 39 40 40 41 Chapitre 5 – Les vices du consentement 1 – L’erreur 43 43 43 43 44 44 44 45 45 ■ ■ ■ Les différents types d’erreurs a) Les erreurs prises en considération b) Les erreurs indifférentes L’annulation pour erreur a) Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments

même du cocontractant. Exemple : la donation d’un bien par une personne à un enfant, car elle a la conviction que cet enfant est son enfant naturel. Si par la suite, il s’avère que cette personne s’est trompée, elle peut faire valoir qu’il y a eu erreur sur la personne du bénéficiaire de la donation qui justifie l’annulation de cette dernière. Certains contrats sont conclus par nature intuitu personae. Le contrat de mandat par lequel le mandant donne le pouvoir au mandataire de prendre des actes

consentement L'article 1110 alinéa 1 dispose que« l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Nous allons donc nous interroger sur 3 points : La nature d l'erreur : erreur sur les qualités substantielles. Le terme de substance peut faire l'objet de 2 interprétations : l'une objective, l'autre subjective. La substance a d'abord été entendue de manière objective, la substance est la matière dont la chose est faite. La

réside dans la différence entre la conviction du contractant et la réalité, celle-ci pouvant être incertaine. L’erreur est enfermée dans des conditions très strictes pour des questions de sécurité juridique. L’article 1110 ne sanctionne que des erreurs sur la personne ou sur la substance. Il existe un autre type d’erreur qui vicie le consentement et qui n’est pas prévu par le code civil : l’erreur-obstacle, c'est-à-dire un malentendu radical entre les parties sur la conclusion du contrat (nature

5 Juillet 1985 sur les accidents de circulations accentue encore la protection de la victime. Pour les dommages corporelles et pour les non conducteurs, lorsqu’ils ont de 16 à 70 ans, ils sont toujours indemnisés sauf s'ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident. Pour les victimes de moins de 16 ans ou plus de 70 ans, elles seront toujours indemnisées sauf si elles ont recherchés volontairement le dommage. Paragraphe 2 - Les caractéristiques du contrat Le contrat

antagoniste. Il faut concilier deux objectifs : Sécurité juridique : solidité des contrats. Elle est nécessaire à l’activité économique. La justice : grande idée d’équité. Eviter de maintenir dans les liens du contrat celui qui ne s’est engagé par erreur. On veut protéger une victime et sanctionner celui qui a profité de l’autre. Section I. Les vices prévus par le code Art 1109 connait trois vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Le contrat est susceptible d’annulation. On