Erreur Inexcusable

d'exploitation. II - RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE La responsabilité Civile de l'entreprise est susceptible d'être engagée : à l'occasion de son exploitation, tant aux personnes de l'entreprise qu'à des tiers du fait de sa faute inexcusable à l'égard de ses salariés du fait de ses dirigeants du fait des produits défectueux qu'elle met sur le marché, ou des travaux qu'elle réalise pour le compte de ses clients du fait d'un défaut de sécurité de ses produits ou services du fait de ses

CE 24 septembre 2006, Madame B. Elle peut encore consister dans une action comme dans une abstention, une négligence ou une maladresse. Elle peut également être constituée par une simple erreur d’appréciation matérielle comme par une décision administrative illégale. Toute illégalité, y compris la simple erreur d’appréciation peut constituer une faute, mais cette faute n’est pas toujours de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; CE 26 janvier 1973 Driancourt. Ainsi, lorsque

directe, être une erreur dans les motifs de l’acte ( erreur de droit ou erreur de fait) ou encore une disproportion entre les motifs et le dispositif de l’acte. Concernant l’erreur dans les motifs de l’acte, cette erreur peut donc être une erreur de droit ou une erreur de fait. L’erreur de fait peut être : • une erreur dans l’exactitude matérielle des faits, erreur contrôlée par le juge depuis 1916 avec l’arrêt Camino. • une erreur dans la qualification juridique des faits, erreur contrôlée par

capacité de l'un des contractants. Plus réelle est l'hypothèse d'un vice du consentement. 2.- L'absence de vices du consentement L'article 1109 du Code civil énonce « qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur (a), ou s'il a été extorqué par violence (c) ou surpris par dol (b) ». Trois vices sont donc susceptibles d'altérer la qualité du consentement et d'entraîner la nullité du contrat. a.- L'erreur Conformément à l'alinéa premier de l'article 1110

de charges garanties par le présent contrat, cette aggravation ne serait garantie qu’après nouvel accord des parties. Article 5 : L’assurance conserve son plein effet en cas de faute ( * & & - + ) ,. $ * / .A : +, ( 7 % + : inexcusable de l’assuré ou de ses préposés; seule + l’amende qui constitue une sanction pénale et les & 6 frais y afférents n’incombent pas à l’assureur. Article 6 : Ne sont pas garantis les accidents : a) résultant directement de faits de guerre ; b) résultant

consiste à croire au vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. Représentation des choses qui n’est pas conforme à la réalité. Et le code civil va permettre d’annuler le contrat lorsqu’un des contractants s’est trompé, mais attention toutes les erreurs ne sont pas causes de nullité. 3 types d’erreur : L’erreur obstacle : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe un tel mal entendu, une telle incompréhension de l’intégrité qu’il fait obstacle clairement à la formation du contrat. Elle n’est pas

fait ressortir la constatation qu'horace n'est pas le maître de sa naissance et sa destinée - mais Tulle souligne Sc1 que c'est son trop d'amour pour la cause publique qui a entraîné la mort de Camille Débat : cette faute est ce un crime ou une erreur intellectuelle ? Chez eschyle faute et mobile sont confondus vernant : instabilité de la notion de justice suppose une opposition entre humain et divin, distinct mais inséparables - le héros tragique qui accepte d'âtre châtié pour un crime

certain nombre de qualités implicitement visées par l’article 1109 du code civil qui dispose que « il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le consentement des parties peut être vicié si on démontre qu’il a été donné par erreur, par dol ou par violence ce qui veut dire que si l’une des parties démontre au juge qu’elle a été victime d’un de ces 3 vices du consentement, le contrat est nul. Le droit protège

faute de service/faute personnelle 1 - 1) La faute de service a. a) Définition b. b) La gradation des fautes de service 2 - 2) La faute personnelle a. a) La faute commise hors du service b. b) La faute intentionnelle c. c) La faute inexcusable B - B) Intérêt de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service 1 - 1. La faute personnelle : source de responsabilité de l'agent a. a) La responsabilité de l'agent à l'égard des administrés. i. Le principe : ii. La

Il est néanmoins nécessaire de protéger également le co-contractant qui est resté extérieur à l’erreur : S’il n’a pas commis lui aussi cette erreur, ou s’il ne l’a pas exploitée, d’une façon ou d’une autre, la nullité ne sera pas prononcée. De la même façon, l’errans ne doit pas avoir commis de faute lourde (notion proche de celle d’erreur inexcusable du droit français). Enfin on ne saurait invoquer l’erreur si elle fait partie du risque du contrat. Le dol Ce vice sanctionne le comportement