Erreur Inexcusable

Dans l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, le Conseil d’Etat a retenu le dernier type de faute qui vient d’être énoncé puisqu’il s’agit d’une faute quia entraîné des conséquences d’une extrême gravité et qui révèle un comportement inexcusable. En effet, le comportement de M. Papon est caractérisé par un comportement non pas passif mais bien actif à la politique de déportation du gouvernement de Vichy. Son comportement dépassait ce qui était exigé par l’occupant, c'est-à-dire l’Allemagne

ne reposent t il pas sur un fondement moral même sans le revendiquer. En France la doctrine sur solidarisme contractuel, malgré d’indéniable succès, qui ne désapprouve pas les juges du fond qui s’y réfèrent dès lors qu’ils n’ont pas commis une erreur manifeste d’appréciation. Dans une société déjà très règlementé accordant une large place à la bonne fois et l’équité, sa reconnaissance n’est pas perçue comme une absolue nécessité, tout au plus fait elle peur en étant soupçonnée de saper la force

dépenses de personnels sans que soit avéré une contrainte économique extérieure à l’entreprise. Les difficultés économiques ne doivent pas avoir pour origine une attitude intentionnelle et frauduleuse de l’employeur mais peut être justifiées par des erreurs de gestion Les difficultés économiques doivent être réelles et sérieuses et s’apprécient à la date du licenciement Le cadre d’appréciation des difficultés économiques va varier en fonction de l’appartenance de l’entreprise a un groupe de société

d’informations à traiter…) * Fortes exigences qualitatives (précision, qualité, vigilance…) * Difficultés liés à la tâche (monotonie, absence d’autonomie, répétition, fragmentation …) * Risques dus à l’exécution même de la tâche (erreur médicale fatale du chirurgien) * Causes liées à l’organisation du travail * Absence de contrôle sur la répétition et la planification des tâches dans l’entreprise * Imprécision des missions confiées (qu’attend-on de moi ? comment

payer la facture du couvreur s’il l’a appelé. Les conditions relatives au gérant L’intention de gérer l’affaire d’autrui Le gérant doit avoir l’intention de gérer l’affaire d’autrui : article 1372. Pas de gestion d’affaires si gestion par erreur. Pas non plus si on agit dans l’intérêt général, cf affaire BHV arrêt du 7 janvier 1971 : Une personne sort du BHV en courant, c’est un voleur, il est poursuivi. Un homme passe par là et se met à poursuivre le voleur. Se blesse, obligation à la

faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des parties. Cette notion de quasi-contrats est controversée puisqu’à priori les termes mêmes proviennent d’une erreur car en fait on fait référence au droit romain. On a récupéré une expression du droit romain qui visée les quasi-contractus. Ces derniers n’avaient pas la même signification que les quasi-contrats d’aujourd’hui. La dénomination est trompeuse car on

personne au profit d’une autre, alors qu’elle n’y est pas tenue. Une personne répare la toiture de la maison de son voisin, endommagée à la suite d’une tempête, alors que ce voisin est en vacances. Une personne verse une somme d’argent à une autre par erreur. Les quasi-contrats produisent en principe les mêmes effets qu’un contrat. C’est pourquoi Demolombe, au 19e siècle, disait que le quasi-contrat, c’est quasiment un contrat. S’il est vrai que le quasi-contrat se rapproche du contrat quant à ses effets

Vous ne sauriez nier deux choses : l’une qu’Alceste dans cette pièce est un homme droit, sincère, estimable, un véritable homme de bien ; l’autre, que l’auteur lui donne un personnage ridicule. C’en est assez, ce me semble, pour rendre Molière inexcusable » (pp. 96-97). Pour Rousseau, Alceste ne hait pas les hommes mais leurs vices et tout homme de bien en ferait autant. Il n’est donc pas un vrai misanthrope, ce dernier serait un monstre, mais un homme de bien qui condamne légitimement les vices

consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il faut bien comprendre que, à la base de tout contrat, il y a le consentement (rencontre de l'offre et de l'acceptation). Ce consentement doit être donné en connaissance de cause : il doit être libre et éclairé c'est-à-dire « exempt de vices ». En droit français, il existe trois vices du consentement : Erreur – Dol – Violence. Si il y a eu erreur ou dol ou violence, il est possible

B- Lʼintégrité du consentement Le consentement ne doit pas être entaché de vice. Il y a 3 vices du consentement : lʼerreur, le dol et la violence. " " 1. Lʼerreur Lʼerreur est une fausse représentation de la réalité. a) Les erreurs indifférentes Ce sont les erreurs qui ne permettent pas dʼannuler les contrats. Ainsi lʼerreur sur la valeur de la chose et lʼerreur sur les motifs du contractants cʼest à dire ce quʼil a décidé. b) Lʼerreur obstacle Lʼerreur obstacle est tellement grave quʼelle