Erreur judiciaire

actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation

29 Juge étatique : - assistance judiciaire : 14, 23 - désignation des arbitres : 8 - exécution provisoire : 28 - exequatur : 30 - incompétence pour trancher le litige : 13 - mesures provisoires : 13 - pourvoi en cassation : 25 - recours en annulation : 25 à 29 Langue française : 31 Loi du fond : 15 Ordre public international : 26, 31 Organisme d’arbitrage : 10 Parties : - égalité : 9 - principe du contradictoire : 14 Preuve : - assistance judiciaire : 14 - de la convention d’arbitrage

de mariage : le droit commun énonce la communauté des biens. Si séparation des biens, il faut le prévoir dans le contrat Chapitre 1 : le monde judiciaire Trois pouvoirs constitutionnels séparés composent notre Etat fédéral : Le pouvoir législatif qui élabore les lois Le pouvoir exécutif qui veille a la bonne exécution des lois Le pouvoir judiciaire qui tranche les contestations qui découlent de l’application de la loi 1. Distinction entre justice civile et justice pénale La justice civile :

administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…). A ce moment, elle est redevable des tribunaux judiciaires. Section une : L’origine du droit administratif : C’est une construction qui n’est pas contenue dans un instrument juridique particulier. Cette construction s’est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe

prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice

« J'accuse le lieutenant-colonel du Paty de Clam d'avoir été l'ouvrier diabolique de l'erreur judiciaire, en inconscient, je veux le croire, et d'avoir ensuite défendu son œuvre néfaste, depuis trois ans, par les machinations les plus saugrenues et les plus coupables. J'accuse le général Mercier de s'être rendu complice, tout au moins par faiblesse d'esprit, d'une des plus grandes iniquités du siècle. J'accuse le général Billot d'avoir eu entre les mains les preuves certaines de l'innocence

et du Citoyen du 26 août 1789 les lois du 16 et du 24 août 1790 qui mettent en oeuvre un nouveau système judiciaire simplifié avec des juges de paix dans les cantons et des tribunaux de district dans les circonscriptions les plus vaste. Ces deux institutions sont les ancêtres des tribunaux d'instance et de grande instance. Les nouveau textes proclament l'existence d'un pouvoir judiciaire limité aux affaires civiles et pénales = le juge ne peut pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration

ils sont élus par le ou les parlements) - soit mixtes, avec une coexistence d'élection et de nomination par les pouvoirs exécutifs, législatifs ET judiciaires (cas de l'Italie, de l'Espagne, Autriche, Roumanie, Bulgarie et Slovaquie) : pour citer un exemple, en Espagne, 2 juges constitutionnels sur 12 sont élus par le Conseil général du pouvoir judiciaire ; en Bulgarie, ce sont 4 membres sur 12 qui sont désignés par l'Assemblée générale des juges de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême

Judiciaire Bourgeois Chef de l'État Assemblée nationale Magistrats 1er ministre Sénat -> Parlement Gouvernement Pris l'un sur l'autre Autonome Toute loi doit être conforme à la constitution. Le conseil constitutionnel est compétent pour assurer ce contrôle. Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires. La loi :

14/09/11 Institutions juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux