Erreur judiciaire

de la justice des mineurs dans le temps. Conclusion. La justice des mineurs remplis 2 missions : -Elle protège les mineurs en danger -Elle juge les mineurs On croit souvent que les mineurs ne peuvent pas être jugés pénalement. C’est une erreur : on est responsable pénalement à partir de 10 ans, ce qui veut dire que l’on peut passer devant le juge dès cet âge si on a commis une infraction. Mais le juge ne peut pas condamner un enfant de 10 ans à faire de la prison. Il peut le contraindre

droit français. Par ailleurs, un engagement n’est valable que si une contrepartie est offerte (appelée « consideration »), interdisant tout les actes à titre gratuit. Plusieurs cas peuvent mener à la rupture du contrat : les vices de consentement (erreur ou violence), ou l’inexécution, quelle qu’en soit la raison, menant à un dédommagement de la partie victime. Le Companies Act est le fondement du droit anglais des sociétés : il instaure les deux formes de sociétés anglaises, les Partnership (société

jurisprudence est la règle de droit telle qu’elle est appliquée par les tribunaux lorsqu’ils sont saisis d’un litige. La jurisprudence dont il sera question ici est celle des juridictions françaises, spécialement des juridictions de l’ordre judiciaires. Et non pas celles des juridictions internationales ou communautaires. Les auteurs s’opposent depuis toujours sur la reconnaissance du statut de source de droit ou de simple autorité à la jurisprudence. Pour les uns, elle est créatrice

DOSSIER SPECIAL OUTREAU. « Séisme judiciaire ! » « Désastre sans précédents depuis l’affaire Dreyfus !.... » Tout, ou presque, a été dit sur cette sinistre affaire d’Outreau qui restera et pour longtemps l’exemple type d’un processus ouvert à toutes les dérives qui conduisent encore trop souvent à l’erreur judiciaire. Trois ans d’emprisonnement, une personne innocente qui meurt en prison, soit un total de 26 ans d’incarcération injustifiée. Des enfants placés en familles d’accueil pendant trois

07/09/2010 Mme Sophie Coriolan INSTITUTION JUDICIAIRE CHAPITRE 1 : Evolution historique de la justice Toute vie en société amène inévitablement à des contestations qui donnent naissance à des conflits, et ces derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction

Cependant, la confusion des autorités administratives et judiciaires à cette époque ne permettait pas d’affirmer l’existence d’un contrôle strictement juridictionnel de l’administration. Pendant la colonisation, le colonisateur a pratiquement imposé le système juridique français à Madagascar à savoir notamment : 1. Le principe de la séparation de pouvoirs : Consiste à distinguer le pouvoir judiciaire (le pouvoir des juges) du pouvoir exécutif. Dans cette

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

trois conséquences : – les peines complémentaires disparaissent. La condamnation effacée : •ne compte plus pour la récidive, •disparaît du casier judiciaire et du sommier de police technique, •ne fait pas obstacle au bénéfice du sursis en cas de condamnation ultérieure ; – toute trace de condamnation doit disparaître des dossiers judiciaires, administratifs ou militaires et il est formellement interdit de l'évoquer sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un

s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est arrivé là, évolution de notre système juridictionnel → Contexte juridictionnel : paysage des juridictions tout autour → Contexte procédural (distinctions) → Déroulement et principes de la procédure au cours du procès civil Les institutions judiciaires sont les organes mis en place par l'Etat pour trancher les litiges

Marbury v Madison. Elle a validé l'article 3 de la Constitution américaine, qui a accordé à la Cour Suprême le plus haut niveau du pouvoir judiciaire dans les États-Unis. L'interprétation du juge Marshall de l'article 3 était que, comme une branche indépendante du gouvernement fédéral tripartite, une partie de la responsabilité de la Cour était la révision judiciaire (judicial review), ce qui permet à la Cour Suprême analyser la législation et annuler toute loi qu'elle trouve inconstitutionnelle.