Erreurs Judiciaires

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

rappelle d’abord que le principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et celui d’indépendance de l’autorité judiciaire, garanti par l’article 64 de la Constitution impose que des garanties particulières s’appliquent à la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire. Cela implique notamment que « ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s’y attachent qu’en vertu de dispositions expresses

administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral. - 1 seule hiérarchie judiciaire, mais distinction  recrutement : 2 magistratures - Chaque land dispose également de la cour constitutionnelle sauf

royal, cette concentration exposait le peuple à un fort risque de despotisme. Puis séparation des pouvoirs. Pouvoir judiciaire compétent pour régler les litiges entre les particuliers. Avec la révolution, il est apparu logique que tous les citoyens puissent demander des comptes au gouvernement. Peur du pouvoir. On a qd même essayé de préserver l'administration du pouvoir judiciaire. Autorité de recours : ministres, préfets aidés par des organes (Conseils de préfecture et Conseil d'Etat) qui mettent

préjudice). CHAPITRE 1  L’ORGANISATION JUDICIAIRE La règle de droit est une norme obligatoire, sanctionnée par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats

obtenir la nullité du règlement B – Les compétences exceptionnelles du juge judiciaire a) L’illégalité manifeste L’illégalité manifeste : dans le cadre d’autres litiges le juge administratif a été saisi et le juge judiciaire s’autorise a considéré le règlement illégal lui-même b) En cas d’atteinte grave à la liberté individuelle S’explique par la Constitution elle-même art 66 de la C reconnait que les autorités judiciaires sont gardiennes des libertés individuelles. Le juge est compétent pour statuer

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant Donne acte à la BTP banque du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., tant pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Chapes carrelages du midi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; Attendu que la désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau,

c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions

comblement de passif  A- Une condamnation fluctuante des dirigeants  B- Le sort des condamnations et la sanction de non-paiement  Partie II : L’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux  Section I : L’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation à l’encontre du dirigeant  Section  II: L’issue de l’action en extension : une issue incertaine  CONCLUSION REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

de ses efforts. Les membres du haut clergé, bénéficiaient de prébendes disproportionnées par rapport à leurs responsabilités. Le courant janséniste en France fut aussi, selon Dale K. Van Kley, une source de division. Dans ce contexte, le système judiciaire se révélait archaïque. Même si le droit du commerce avait été codifié au XVIIe siècle, le droit civil n’était pas unifié ni codifié. Tel est l’arrière-plan social et juridique dans lequel s’exerce la critique et se développe la contestation, qu’un