Établissement de paiement

réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, notamment de nature législative et réglementaire1, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque. Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), ont mis

b- Les dépenses de fonctionnement c- Les dépenses d’investissement d- Mandatement : *Le mandat de paiement *Le bordereau d’émission e- Le paiement f- Les pièces justificatives 4) Service des association professionnelles ( Département études et formation ( 1) Services information

décret royal portant loi du 17 décembre 1968. Cette période s'est caractérisée également par la réduction du nombre des banques qui a été ramené de 69 à 26 entre 1954 et 1961, sous l'effet conjugué de la fusion et de la disparition de certains établissements. La seconde étape importante de la mise en place et de la consolidation du système bancaire marocain a débuté avec la promulgation du décret royal n° 1-67-66 du 21 avril 1967 portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit, dont les

techniques (Terrains, constructions, installations techniques matériels et outillages industriels « ITM&OI », véhicules, mobiliers, matériels informatiques…), € = moyens financiers apportés par les associés ou le créateur de l’entreprise, par des établissements financiers ou obtenu par la création de richesse de l’activité de l’entreprise. Activités = commerciales (achat de marchandises revendues « en l’état » c’est-à-dire sans transformation du bien par le commerçant) ou industrielles (productions de

Partie 2 : L’entreprise en activité ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit L’instrument de paiement sert à éviter la manipulation monétaire. (Chèques, virements…) L’instrument de crédit permet à l’entreprise de se financer grâce à ses dettes. * Exemple : Le bordereau DALLY permet la cession de créance entre professionnels. Cessions de créances réglementées. Ces instruments sont plus ou moins stimulés par la titrisation

s'accompagnent de garanties spécifiques et proposées à des taux variables. Le crédit est avec les produits d'épargne et les moyens de paiement l'une des offres de la banque. Définition du crédit bancaire Le crédit s'accompagne : * de frais, * d'intérêts, * et éventuellement d'une durée. Le crédit peut prendre la forme de : * prêt d'argent, * délai de paiement, * garantie bancaire, * crédit de caisse (ouverture de crédit, crédit revolving ou autorisation de découvert). Les

FICHE 3 - Chèque : rejet et interdiction Le chèque est un instrument de paiement mais pas un instrument de crédit. Il est donc nécessaire que le compte soit suffisamment approvisionné lors de l’émission d’un chèque, sans quoi l’émetteur se verra interdire d’émettre des chèques. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèques. La loi de 1991 a abrogé le délit d’émission de chèque sans provision. Désormais, la sanction repose essentiellement sur le mécanisme d’interdiction, dont la

-7- TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT CHAPITRE PREMIER: LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LA CONSERVATION DES CORRESPONDANCES Article 18 Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30

légales alors qu’en matière civile cette formalité n’est pas exigée Nous allons voir dans le cadre de ce cours les grands chapitres suivants : Page 5 sur 67 -chapitre 1 : L’organisation administrative du commerce ; -chapitre 2 : Les moyens de paiement de l’entreprise ; -chapitre 3 : L’entreprise et ses concurrents ; -chapitre 4 : La responsabilité pénale de l’entreprise et ses acteurs ; -chapitre 5 : Les difficultés de l’entreprise. Page 6 sur 67 Chapitre 1 L’organisation administrative

qui font le commerce de l'argent, aussi sont des institutions financières qui réalisent des opérations de banque telles que définies par la loi et qui sont soumises aux dispositions législatives et règlementaires correspondantes. Les banques et établissements financiers assurent une mission essentielle dans la vie économique, en rapport avec leur pouvoir de création monétaire, leur rôle primordial dans la mobilisation de l'épargne ainsi que dans les relations financières extérieures. L'importance