Établissement pénitentiaire pour mineurs

Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958   Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs.     Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions

d’homicides volontaires sur deux enfants de son quartier. Après 20 mois de prison, il sera condamné à la réclusion à perpétuité pour ce double meurtre. Au terme de 15 ans de prison, et de deux procès supplémentaires, Patrick Dils est reconnu innocent. Mineur au moment des faits, il a été condamné deux fois. À perpétuité dans un premier temps en 1989, puis à 25 ans de réclusion lors du deuxième procès en 2001. Au terme d’un troisième procès en avril 2002 à Lyon, Patrick Dils sera acquitté de toute charge

et le contrôle. C’est la phase post-sentenciel. On distingue quatre acteurs de ce droit : le juge de l’application des peines (JAP), le Tribunal de l’application des peines (TAP), la Chambre de l’application des peines (CAP) et la juridiction des mineurs. - Le Juge de l’application des peines - Le Tribunal de l’application des peines - La chambre de l’application des peines • Les mesures post-sententielles - Leurs obligations communes - Les caractéristiques de ces obligations

magistrats devint la règle. L'Empire, comme tous les régimes qui suivirent, se permit quelque liberté avec la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège. Surtout, leur carrière dépendait du pouvoir politique. En 1819, un arrêté du gouverneur des établissements français de l'Inde rend immédiatement applicable les Codes napoléoniens, tout en exigeant le respect des coutumes locales. La justice au XXe siècle[modifier] L'affaire Dreyfus se conclut par la victoire, difficile, de l'idéal de justice sur

des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, du 10 août 2007 instituant les peines planchers, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ou encore la loi LOPPSI II du 14 mars 2011, dont l’une des principales innovations a consisté dans l’extension du mécanisme des peines planchers. En outre, les déclarations de l’actuelle Garde des Sceaux ainsi que le rapport

pénal : l’Ecole pénitentiaire (les partisans de l’individualisation de la peine) et celle de la Défense sociale (les partisans de la dissuasion). Quelles sont les caractéristiques centrales de ce projet ? - le coupable est davantage jugé pour sa responsabilité morale que son acte et c’est surtout aux juges d’assises d’analyser cette responsabilité morale. Les circonstances atténuantes sont élargies et l’on dépénalise les délits les moins graves pour les mineurs (école pénitentiaire) - l’emprisonnement

institutionnel ET dans le discours politique . . I. Une humanisation progressive et non linéaire, de la Révolution au XXème siècle . . A – La Révolution française, la fin des supplices et l’institutionnalisation de la prison .. B – Des réformes pénitentiaires hésitantes, entre répression et humanisation . . C – La Troisième République et l’échec de ses tentatives d’humanisation . . D – La France de l’Après-guerre et la réforme Amor, prise de conscience de l’horreur des prisons . . II. L’institutionnalisation

une judiciarisation de la phase post-pénale. Cette convergence est encouragée par les instances européennes. carcérale : « La privation de liberté devrait être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours ». « L’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle ». Là, l'idée est également de décriminaliser certains délits, d'instaurer un numerus clausus, de développer des alternatives aux poursuites, des peines alternatives et des aménagements de peine, de

avaient été condamnés à la détention à perpétuité, la sanction automatique lorsqu'on est coupable de meurtre en Angleterre, mais, comme ils étaient mineurs, la longueur de la détention avait été laissée « au bon plaisir de Sa Majesté ». Leur tête serait mise à prix Les deux enfants tueurs ont passé toute leur détention dans des établissements pénitentiaires spécialisés, où ils ont reçu une éducation qu'ils n'auraient pas eue s'ils étaient restés dans leurs familles. Les rapports réguliers sur le confort

justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel Chapitre I : Une délinquance des mineurs en mutation Chapitre II : Une spécificité du droit des mineurs remise en cause