Établissement pénitentiaire pour mineurs

solutions 1) La répression par la justice Les Parquets mineurs et les juges pour enfants peuvent être saisis soit en cas de délits commis par un mineur et/ou bien parce que celui-ci est dans une situation de danger moral ou physique. En 2005 sur toute l’Île-de-France et sur l’ensemble des affaires traitées par les juridictions spécialisées pour mineurs (TPE, Tribunaux Pour Enfants) 50,8% des mineurs ont fait l’objet d’une saisine comme mineurs en danger (au civil) et 49,2% comme délinquants

faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions

responsabilité civile et pénale des mineurs. Rendu final du sujet. Plan de l’exposé I- Introduction...........................................................................p.4 II- Les mineurs aux yeux de la loi.............................................p.5 III- Responsabilités civiles et responsabilités pénales...........p.6-9 a) Responsabilité civile des mineurs...............................................p.6 b) Responsabilité pénale des mineurs............................

devoir, et plus seulement une notion de charité religieuse. La nation attribue aux pauvres et aux infirmes un droit d'assistance publique. Au 19ème siècle, les mineurs dits « incorrigibles » ou les orphelins, enfants abandonnés et vagabonds, sont pris en charge par des établissements publics ou privés, appelés colonies agricoles ou pénitentiaires. A la fin du 19ème siècle, le ministère de l'Instruction publique organise un enseignement pour des enfants « hors normes ». Alfred Binet créé en 1905 une

J. PRADEL, Droit pénal général, 16e éd., 2006, Cujas ; Droit pénal comparé, 2e éd., 2002, Dalloz ; Droit pénal européen, 2e éd., 2002. - R. SALEILLES, L'individualisation de la peine, 1927, Alcan. - R. SCHMELCK et G. PICCA, Pénologie et droit pénitentiaire, 1969, Cujas. - J.-H. SYR, Punir et réhabiliter, 1990, Economica. F. ALT-MAES, La contractualisation du droit pénal. Mythe ou réalité ?, RSC 2002. 501  . - M. ANCEL, La peine dans le droit classique et selon les doctrines de la défense sociale

bénéficier d'un procès équitable. C/ Libertés de pensée, d’expression, d’association et de réunion D/ Droits civiques et politiques et droit à la sauvegarde de la vie privée. E/ Le système pénitentiaire et les droits de l’homme : Section III: La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement: A/ Droit au travail, droit à la liberté syndicale

Le sort des détenus et leurs conditions de détention sont donc bien des problèmes de société. En effet, cette décision intervient dans un contexte sensible marqué par plusieurs cas de suicides de détenus : quelques jours plus tôt, un adulte et un mineur s’étaient donné la mort dans une prison de Strasbourg. De plus, l'Observatoire international des prisons révélait au même moment la brutale augmentation des suicides au premier semestre 2008 par rapport à la même période de 2007 dans les prisons

personne condamnée une activité utile pour la société avec une dimension réparatrice, tout en lui permettant d’éviter les effets désocialisants d’une incarcération. Le travail peut se faire au sein d’une association, d’une collectivité locale ou d’un établissement public. 2. Notre avis B. Le bracelet électronique : prison à domicile 1. COMMENT LE BRACELET FONCTIONNE-T-IL ? L'usage du bracelet électronique existe en France depuis 1997. Il est valable pour les peines inférieures

les grèves répétées des agents appartenant à un même service ou à une même catégorie professionnelle. Le texte suscite également l'hésitation lorsqu'il vise les arrêts de travail des divers secteurs ou groupes professionnels ou des différents établissements ou services. [...] [...] Par exception, une retenue est également effectuée au titre des jours fériés englobés dans la période de grève dès lors qu'ils donnaient lieu à fourniture d'une prestation de travail, le fonctionnement du service étant

Dans tous les pays européens, on a fixé dans la loi l’âge auquel une personne peut être considérée comme responsable de ses actes pénalement et donc déclarée coupable d’un délit, il s’agit de l’âge de la responsabilité pénale. A cet âge les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et être soumis à un droit pénal* (tous les mots suivis d’une astérisque seront repris dans le lexique en page 6) qui leur est spécifique. Avant cela, on ne peut déclarer