Établissement pénitentiaire pour mineurs

et de substances psychotropes et des règlements en portant application, et » sont insérés entre les mots « l'application » et « de la présente loi »; 2° au § 3, dernier alinéa, les mots « en groupe » sont remplacés par les mots « en présence de mineurs d'âge ». Art. 13. A l'article 8 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1975, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, le mot « francs » est remplacé par le mot « EUR »; 2° au § 2, le mot « francs » est remplacé par

est urgent de trouver de nouveaux moyens d'actions" dans la lutte contre ce type de criminalité. Selon M. Perben, 22 % des condamnés qui purgent une peine de prison le sont pour des infractions sexuelles, dont les trois quarts pour des viols sur mineurs. En 1980, ces condamnés étaient 1 100, soit 5 % de la population carcérale. En 2004, leur nombre a atteint 8 200. "Il n'y a pas de raison que la recherche scientifique ne puisse pas nous aider, explique le ministre. Nous savons qu'il existe des

|L'enfance délinquante |179 | | |Protection des mineurs en danger physique ou moral |187 | | |L'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu |192 | | |Le juge de l'application des peines

également, à toute association régulièrement déclarée, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts collectifs, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée, de lutter contre le détournement de mineurs et l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale, de lutter contre l'incitation des mineurs à la débauche, à la consommation des drogues et des boissons alcoolisées, de défendre et d'assurer le respect des droits humains. Article 8 : L'action civile peut être exercée en même temps que l'action

administratifs 15 7. Les tribunaux pour enfants 15 8. Les tribunaux militaires 16 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20

familles. Un ménage composé d’une personne seule ou d’une unique famille est un ménage simple, sinon c’est un ménage complexe. Les personnes résidant dans une communauté (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, établissements pénitentiaires...) ou vivant dans des habitations mobiles (y compris les mariniers et les personnes sans-abri) sont considérées comme vivant « hors ménage ». • Une famille La définition de la « famille » au sens du recensement renvoie à cette notion

CC, Consorts BOLLE, 2001 : L’inaptitude du SP de la justice judiciaire à remplir la mission dont il est investi, constitue une faute lourde de nature à engager la R de l’Etat. • SP pénitentiaire : CE, MME CHABBA, 2003 : Les erreurs, négligences qui signalent un dysfonctionnement de l’administration pénitentiaire sont de nature à engager sa R, du fait du suicide du détenu. Mais il y a certains secteurs dans lesquels le JA continue de subordonner l’engagement de la responsabilité de la PP, à

rationalisé les comptes spéciaux en en restreignant le nombre de catégories à quatre : – les comptes d’affectation spéciale (CAS) concernent des opérations à caractère définitif. Ils peuvent être d’une certaine importance financière ou bien plus mineurs, mais concerner un secteur. La LOLF oblige à ce qu’il y ait une "relation directe, par nature" entre la recette et la dépense ; – les comptes de commerce "retracent les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire

professionnels constatent le « cruel silence » qui pèse dans les institutions sur ces questions. Marcel Nuss en conclue : « L’accès à la sexualité est un droit fondamental de la personne humaine ; la sexualité est agie et souvent mal agie dans les établissements médico-sociaux ; le silence et l’absence de formation sont des éléments de risque de maltraitance ; il y a urgence à agir sur cette potentielle maltraitance ». - D - La société Le rôle de l’évolution des mœurs dans ce cadre révèle que

 L'adaptation des peines pénales aux mineurs délinquants Sommaire I- En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont différentes de celles des majeurs ? a) La peine des mineurs délinquants b) La responsabilité du mineur c) Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant II- Faudrait-il revoir et adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs délinquants ? a) L'ordonnance du 2 février 1945 b) L’ordonnance en France