Etablissement Post Mortem De La Filiation

parvient de nos jours à conserver les fruits (sperme, ovule, etc.) de la personne (de son corps) même après sa mort. On peut par conséquent donner la vie grâce au sperme conservé d'une personne morte ; c'est la question de l'insémination artificielle post mortem(. Le corps humain peut dans certaines circonstances se trouver dans des situations qui font douter de l'existence de la personnalité juridique. Parag. III - L'incertitude sur l'existence de la personnalité juridique L'existence de la

port ostensible de signes religieux dans les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire. Lors des débats parlementaires, des milieux juridiques et religieux avaient reproché à ce texte de porter atteinte à la laïcité qui doit respecter la religion de chacun. Ceci dit assez rapidement, la loi a été appliquée très rigoureusement par la cour de cassation (cass 1ere civile 21 juillet 2005: a estimé que le règlement intérieur d’un établissement d’enseignement privé qui interdisait dans

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

de patrimoine… il ne peut pas être bénéficiaire d’un testament ou d’une donation. S’il vous prenait l’idée que votre hamster est l’animal de votre vie et que au cas où il pourrait vous arriver quelque chose vous aimeriez qu’il ai la preuve post-mortem de votre amour, ne vous embarrassez pas à lui faire un testament. « Je te lègue ma PSP… » ça n’a aucun intérêt car l’animal ne peut pas avoir de patrimoine. La seule chose que vous pouvez faire c’est faire un testament au profit dune personne

n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est un droit assez acceptable aux non-juristes c’est-à-dire qu’on comprend facilement ce qu’est un mariage, une adoption, une filiation. La difficulté essentielle avec la notion de famille tiens à son évolution historique. Jusqu’à très longtemps la familia était avant tout un patrimoine. Il y avait un intérêt pécuniaire. Cette famille était marquée par l’autorité du père. Il a

la santé public qui permet cette stérilisation tout en l’encadrant, elle est notamment interdite sur une personne mineure et bien sur elle doit être consentie par la personne qui la subie. C’est un acte chirurgical qui doit être fait dans des établissements spécialisés à l’issus d’une procédure appliquée dans un délai de réflexion…etc. (Article L 2123-1 du code de la santé public « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure

(successions).. Conservation des fruits (sperme, ovule, etc. etc.) de la personne (de son corps) même après sa mort. mort. Conséquence : donner la vie grâce au sperme conservé d'une personne morte ; c'est la question de l'insémination artificielle post mortem (Aff Aff.. Corrinne Parpalaix,). acisse (tous droits dréservés) 15 I - La personnalité juridique Question 1 : L’existence de la personne physique L'incertitude sur la personnalité juridique est fonction des circonstances qui entourent

objectif n’est pas de décrire un phénomène mais d’imposer une norme de conduite humaine, pour permettre la vie en société. Si le droit devait suivre les données scientifique ça voudrait dire que à chaque qu’il est possible d’établir scientifiquement la filiation le droit devrait entériner or cela n’est pas possible pour ttes les situations: ex : l’inceste, qui scientifiquement est possible mais juridiquement n‘est pas acceptable. Le Droit ne peut pas s’en remettre entièrement aux données scientifique car

collatéraux utérins qui descendent de la ligne maternelle et les collatéraux germains qui descendent des deux lignes. La parenté varie selon le lien de filiation qui l’a fait naître. À ce titre, on distingue 3 types : la parenté légitime lorsque des personnes sont unies par le mariage, la parenté naturelle lorsque des personnes sont reliées par un lien de filiation hors mariage, lorsque l’un des parents était marié avec une tierce personne, on dit que l’enfant est un enfant adultérin, la parenté adoptive

2007), loi de 1970 sur l’autorité parentale : la mère existe car avant c’était le père qui avait l’autorité maintenant ce sont les deux. Il faut attendre 1985 pour que la femme puisse gérer les biens de l’enfant mineur. 1972 grande réforme de la filiation : donne à l’enfant né hors mariage des droits, cette réforme va être complétée en 2005. 1975 grande réforme du divorce (libéralisation), va être complétée en 2004. Chaque chapitre est l’un aps l’autre modifié, réformé… On a pris le parti de réformer