Etablissement Post Mortem De La Filiation

 Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir 

le cout est supporté par la solidarité nationales . Qui compose ses juridictions ? elles sont présidés par un magistrats et ensuite on trouve dans cette commission des representants des patients, des representant des assureurs, representant des établissements de santé, representant des professionnel des santé et puis des representant de L’ONIAM et puis des personnalités qualiifiés dans la réparations des dommages corporels. Ses commission ne sont pas compétentent pour tout les accidents médicaux, seulement

et les défendre. Être incapable : nécessiter d'autrui (parents, amis, etc...) pour exercer et défendre ses droits, exemple : mineurs et majeurs protégés. * La personnalité juridique permet : attribution d'un état civil : prénom, nom, sexe, filiation, etc..., des droits subjectifs (sur une personne), des droits réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée

la date de la naissance. Faire la présomption sous forme de schéma. Avec flèches. Regarder sur internet. Présomption de naissance. http://droit.wester.ouisse.free.fr/textes/schema_preuve.pdf http://www.assemblee-afe.fr/demande-d-etablissement-d-un.html 2011-09-23 L’enfant peut être conçu à n’importe quel moment de ces 121 jours. C’est en effet ce qui correspond à la période légale de conception. C’est une fois que l’enfant est né, qu’il est vivant et viable

Droit civil Droit des personnes Notion : distinction du droit public et privé. Le droit public est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et ses démembrements (établissements publics et collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance public et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre les administrations et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit

contenter d’un défaut de manifestation contraire. A la mort, le droit procède à poser un principe que certains ont appelé « nationalisation d’un corps » afin d’obtenir des organes sauvant des vies humaines. Le législateur permet le prélèvement post mortem des organes en considération d’un consentement présumé sur la base d’une absence d’opposition formulée avant le décès. Cette opposition peut être mentionnée sur le livre constitué à cet effet. Le Code de déontologie médicale commande que le médecin

pas né viable un enfant lorsqu’il est né après moins de vingt-deux semaines d’aménorrhée et d’un poids inférieur à 500 grammes ; à ce titre-là, l’enfant est réputé ne jamais avoir été une personne. Les parents ne pourront pas établir de lien de filiation avec cet enfant. Juridiquement, cet enfant mort-né, non vivant et non viable n’est donc pas une personne. Cela étant, le corps ne sera pas traité comme une chose quelconque, il doit être respect avec respect. A ce titre, un arrêt de la Cour Administrative

juridique les personnes physique et les groupement les personnes moral Le droit attribue aussi la personnalité juridique a des groupement de personnes Les personnes physique 1- l’individualisation des personnes physiques Nom , age , sexe , filiation , situation matrimonial ces éléments qui permettent de les individualiser constitut l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des

principalement pour les héritages. C’est une règle ou l’on trouve des applications particulières dans le code. Article 312, « l’enfant conçu ou né pendant le mariage, a pour père le mari ». Si le mari décède avant l’accouchement, l’enfant aura quand même une filiation paternelle établie. Deuxième application dans le code, article 725 « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession…. » Règle généralisée par la jurisprudence : Arrêt 8 mars 1939. L’enfant simplement conçu pourrait

213 du Code Civil (on parle de la direction de la famille), Article 215 ou encore 217 du code civil. On retrouve encore le terme « famille » dans l’article 407. Le code civil a une définition propre de la famille lorsqu’il parle du mariage, de la filiation, de l’autorité parentale ou encore quand on parle des conceptions. Cette conception dans le code civil de la famille est marquée dans l’histoire, elle correspond d’abord à la famille par l’alliance, cependant cette conception a évoluée. 1. La famille