Établissement public à caractère administratif en France

B) Le service public et UE : L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public (article 73 CE). La jurisprudence européenne utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe

Adm 2 Blanco Des agents de l’état blessent un tiers a la mission de service public qu’ils étaent en train d’executer. Les parents de la victime introduisent une action contre l’Etat afin d’engager la responsabilité delictuelle. En l’abscence de texte legislatifs précis, la responsabilité delictuelle de l’Etat pour les dommages qu’elle a causé par imprudence a des tiers par les agents peut elle être engagée? Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899

nécessairement établissement public. Un établissement public est une personne morale de droit public qui a pour objet la gestion d’un service public. L’arrêt soumis à notre étude (Conseil d’Etat Section, 27 septembre 2006, Bayrou et autres) traité d’un transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l’Etat et l’établissement public «  Autoroutes de France » respectivement dans la « Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France », la société

DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : L’ADMINISTRATION : Quels sont les caractères fondamentaux du droit administratif ? La personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

Séance 4 td administratif : Les critères du contrat administratif : Arrêt Tribunal des conflits 20 Juin 2005 : Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim

administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la

octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il n’est pas rare que la doctrine juridique définisse ces personnes morales de droit public comme des entités

Satilmis X... et Mme Leyze A..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler un jugement du 2 juillet 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de la décision du conseil d’administration du collège Jean Jaurès de Montfermeil en date du 28 septembre 1990, interdisant le port du “foulard islamique”, et des décisions du 14 décembre 1990 par lesquelles le conseil de discipline dudit collège a définitivement exclu

que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics à caractères industriel, normalement soumis au juge judiciaire, peuvent exercer des activités qui par nature, relèvent du juge administratif. En l’espèce, le navire de Mr X est entré en collision avec la protection de bord de quai d’une écluse