Etablissement Public En Societe Anonyme

grâce à la loi de nationalisation des 1 450 entreprises françaises de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, EDF débute son ascension. Il s’agit d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Depuis le 19 novembre 2004, l’entreprise est passée à une société anonyme à capitaux publics qui adopte un modèle social innovant tel que l’égalité entre hommes et femmes, la grille de salaire unique, et la formation interne. Au lendemain de la deuxième guerre

une constitution qui règle la vie politique du pays. Combien y a-t-il de catégories de droit : droit public et droit privé ou civile. Dans le droit public on a le droit constitutionnel, tout né de la constitution, on a le droit administratif, il y a les relation de l’administration avec les particuliers, toutes décisions administratives. On a le droit des finances, on a le droit international public (relations des États entre eux). Il y a des juridictions différentes avec droit privé. Juridictions

système bancaire en France I) Introduction : Définition de système bancaire : Ensemble des établissements bancaire d’un pays. Les systèmes bancaires sont en général hiérarchisés avec à leur tête une banque centrale (C’est une institution financière). La banque centrale joue le rôle de préteur en dernier ressort. En France ce système comprend la banque de France et l’ensemble des établissements de crédit (Désormais dominé par la banque centrale Européenne). Une Banque : Une banque est une entreprise qui

acquérir des créances d’un ou plusieurs établissements initiateurs au moyen de l’émission de parts et, le cas échéant, de titres de créance ; Créances en souffrance : toute créance litigieuse ou qui présente un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et/ou future de la contrepartie ; • Débiteur : le débiteur d’une créance faisant l’objet d’une opération de titrisation ; • Etablissement gestionnaire : toute personne morale

Le Crédit Populaire du Maroc est un groupement de banques. Il est constitué par la Banque Centrale Populaire et les banques populaires régionales. La BCP est un établissement de crédit organisé en société anonyme à conseil d’administration et à capital fixe réparti comme suit : - 40,42% détenu par le Trésor Public - 18,84% détenu par les Banques Populaires Régionales (BPR) - 6,62% détenu par l’Office Chérifien des Phosphates - 4,30% détenu par le personnel du CPM

charges -section1 :les charges de CPC -section2 :les produits de CPC Partie-2- Chapitre1 : le contrôle interne et risques particuliers -section1 :le contrôle interne des etablissements de credits - section2 : les risques particuliers des etablissements de credits -Chapitre 2 :présentation de la mission -section1 : les principes phases de la mission et programme de travail -section2 :la synthèse du contrôle des comptes

3.Cours de cassation La constitution de la société et les fondamentaux La forme social : Société civile : par nature elles ont un objet civil, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL, société à responsabilité limitée - SA , société anonyme - SAS, société par action simplifiée On peut passer d’une forme

être classées selon plusieurs critères : Classification par secteur économique (déterminé par leur activité principale) • Secteur primaire (agriculture, sylviculture, pêche, parfois mines) • Secteur secondaire (industrie, bâtiment et travaux publics) • Secteur tertiaire (services) On distingue aussi parfois un secteur quaternaire (recherche, développement et information) Le secteur primaire comprend l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière et l'exploitation minière. On désigne parfois

l'histoire de la SNCF, 1937 : CREATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMIN DE FER FRANCAIS La Societe Nationale des Chemins de fer Francais est creee le 31 aout 1937. C'est a l'epoque une societe anonyme d'economie mixte (l'Etat possede 51% du capital), qui assure la gestion du reseau ferre (concession de 45 ans). Elle devait a l'epoque equilibrer les recettes et les depenses. LE 1ER JANVIER 1983, LA SNCF DEVIENT UN EPIC : Etablissement Public a caractere Industriel et Commercial, dont

2 SOMMAIRE 01 Les sociétés commerciales..........................................................P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes.................P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux.........................................P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers...........P 15 05 Imposition des bénéfices..............................................................P 20 06 Affectation des résultats.