Etablissement Public En Societe Anonyme

Le Service Public www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Chapitre 2 Le service public Sommaire : Introduction Section 1.- La notion de service public §1. La conception classique §2. L’évolution de la notion §3. La conception actuelle Section 2.- Les principes fondamentaux du service public §1. Le principe de continuité §2. Le principe d’égalité §3. Le principe d’adaptation Section 3.- La création et la gestion du service public §1. La création

être une addition d’individu. PERSONNE: * Personnes morales (Groupement de personnes physiques) * Personnes Physiques (particulier): -Les personnes morales de droit public = personnes publiques ( Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics) -Les personnes morales de droit privé = personnes privées ( Société, Syndicat, Association ) Les droits reconnus aux personnes physiques sont reconnus aux personnes morales. L’adresse d’une personne morale est son siège (social,…).

SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé. I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code

LA PRISE EN CHARGE DE LA TOXICOANIE EN FRANCE Sommaire Sommaire 1 Introduction 2 I. Définitions et Historique (notion d’évolution et pertinence) 3 II. Présentation des établissements, Enquête, Tableau comparatif commenté 8 III. Réflexion sur le travail éducatif 17 Conclusion 24 Bibliographie 25 Annexe 1 26 Introduction Nous nous sommes réunis dans le but de découvrir un secteur peu connu et d’aller à la rencontre d’établissements qui

La Bourse de Casablanca est une Société Anonyme à Conseil d’Administration. Placée sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, la Bourse de Casablanca exerce dans le cadre d’un cahier des charges et obéit à des règles définies dans un règlement général.  Création et historique

C'est aussi le lieu d'échange de titres déjà émis (l'occasion). La Bourse a pour mission le financement de la croissance, par une augmentation de capital, en créant de nouvelles actions vendues aux investisseurs, ce qui procure de l'argent à la société pour investir. Elle peut se montrer sélective dans son actionnariat, pour rechercher les investisseurs les plus capables de comprendre son activité, les plus enclins à prendre des risques en échange d'une rentabilité aléatoire, même s'ils sont dans

en grande partie de sa dimension et de son activité. Traditionnellement, on distingue, du point de vue juridique, trois (03) grands types d’organisations de l’entreprise selon qu’elle appartient au secteur privé, au secteur coopératif ou au secteur public. Le plus important étant le 1er, le second n’ayant jamais atteint une dimension notable, le 3ème étant plutôt en régression aujourd’hui dans les économies de marché, avec le mouvement de privatisation qui touche principalement les entreprises publiques

la valeur ajoutée)...........................P 14 B.Les impôts directs:...................................................................P 15 III. IGR : (l'impôt sur le revenu général)..........................P 17 IV. IS : (l'impôt sur les sociétés).......................................................................P 18 PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social)................P 22 PARTIE IV : La création des entreprises............................................

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

effet, de nombreux épargnants confient leurs placements à un spécialiste qui se charge de les faire fructifier sur différents marchés. Organisme : entité juridique réglementée Le législateur a donné un cadre juridique à ces produits faisant appel public à l'épargne. En effet, la création et le fonctionnement des OPCVM sont régis par Dahir et circulaires. La création d'un OPCVM est soumise à l'avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et à l'autorisation du Ministère des Finances