Établissement public territorial Est Ensemble

relève d’un juge indépendant du juge judiciaire (tribunal d’instance, cour d’appel, cour de cassation) il s’agit du juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’Etat). 2. L’administration : C’est un ensemble de service organisé destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés de tous les administrés. L’ensemble de l’administration est composée de personnes administratives ayant la personnalité morale. Au sommet de ces personnes administratives

naisse entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail (donner un cadre juridique). Sont concerné par le droit du travail tout les salariés du secteur privé et son exclu du droit du travail tout les fonctionnaires qui relèvent du droit public et les travailleurs indépendants qui exercent une activité en nom propre. Deux idées pour comprendre le court : N°1 : l’Etat est obligé d’intervenir car il existe un déséquilibre dans les relations de travail. L’employeur impose ses conditions

manutention : depuis 1992, les dockers étaient devenus en majorité des salariés des entreprises de manutention, mais les portiqueurs et les grutiers étaient demeurés salariés des établissements publics portuaires, tandis que les équipements (grues et portiques) restaient la propriété de ces établissements publics. Pour ce faire, la loi de 2008 a imposé la vente des outillages à des entreprises privées, opérateurs de terminaux, ainsi que le transfert des agents de conduite et de maintenance

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse Art. 1er. − Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 1 L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative

classées selon plusieurs critères : Classification par secteur économique (déterminé par leur activité principale) • Secteur primaire (agriculture, sylviculture, pêche, parfois mines) • Secteur secondaire (industrie, bâtiment et travaux publics) • Secteur tertiaire (services) On distingue aussi parfois un secteur quaternaire (recherche, développement et information) Le secteur primaire comprend l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière et l'exploitation minière. On désigne

tous les élèves les mêmes conditions de scolarisation. Le corollaire de cette défaillance est représenté par les inégalités sociales et scolaires qui existent dans les établissements publics locaux d’enseignement. D’après lui, l’école ne remplit plus sa mission « d’intégration sociale et culturelle » en transformant ses établissements en creusets de la reproduction des ségrégations. Ce rapport intervient après la loi d’Orientation de 1989 (Loi Jospin) qui place l’élève au centre du système éducatif

matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services

A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle

participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement afin, en définitive, de promouvoir l’amélioration de l’environnement. Ce droit impose aux services publics des exigences de transparence de proximité, synonyme de bonne gouvernance publique. Le droit d’accès à l’information, au sens de la loi est le droit de demander à un service public de consulter ou d’obtenir une copie de documents ou informations détenus par le dit service public. Ce dernier doit forcement répondre

collectivités territoriales, une marge de manœuvre dans la fixation des taux. Le conseils régionaux ont les même conditions de fonctionnement que les conseils généraux; ils planifient des réunions plénières au moins une fois par trimestre à l’initiative du président de conseil ou à la demande de la commission permanente ou sur un ordre du jour déterminé, un rapport sur chacune des affaires à débattre est adressé au moins douze jours avant la séance. Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de