Établissement public territorial Est Ensemble

situation de handicap renvoie à l’accessibilité de leur environnement : tout d'abord l'accès aux lieux publics et aux transports, ensuite à l’enseignement, puis au monde du travail et enfin aux loisirs. 1. L'accès aux lieux publiques et aux transports Loi La Loi Handicap votée en 2005 fixe 2015 comme date butoir pour rendre accessible tous les Établissements Recevant au Public et les transports. « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements

fr/index.php . http://www.sup.adc.education.fr/handi-u/ Ministère délégué au logement et à la ville . http://www.logement.gouv.fr/ Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale . http://www.travail.gouv.fr/ Sites d’établissements publics Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) . http://www.insee.fr Institut national d’études démographiques (INED) . http://www.ined.fr Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations

le législateur. Art L.2121-29 Code des Collectivités Territoriales dispose que «  le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » → clause générale de compétence. Les principales attributions des Conseils Municipaux : * Création et l’organisation des services publics locaux ; * Gestion des biens de la commune ; * Représentation au sein des organismes qui administrent les établissements publics communaux ; * Délibération sur les contrats et action

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

« L’appartenance d’un bien au domaine public » Sujet : Les critères de la domanialité publique  En ce début de XXIème siècle, le débat sur la consécration d’un critère réducteur de la domanialité publique est à nouveau d’actualité. Marcel Waline avait présenté de manière convaincante la nécessité de contenir le domaine public par l’intermédiaire de l’aménagement spécial ; fait qui démontre une certaine dimension visionnaire dans les démarches de ce juriste du XXème siècle. La domanialité publique

France repose sur un système particulier où les groupements privés et les structures publiques sont soumis à des dispositions législatives (cogéré). Un regroupement d’association sportives : fin du 19ème siècle indépendamment des pouvoirs publics prenant le plus souvent le nom de société. Ces associations se fédèrent progressivement avec l’union des sociétés de gymnastique de France (1873), et l’union des sociétés française de sports athlétiques (1887) et qui devient en 1889 la première structure

habitat, santé, environnement…) sont appelées à se dérouler et où se cristallisent les principales contradictions de la politique économique d'un pays. Le développement local trouve également sa raison d'être dans l'efficacité de l'investissement public local qui apparaît comme un facteur d'enrichissement du pays La gestion décentralisée des affaires locales s’est assurément révélée comme un mode de gouvernance essentiel pour relever les défis du développement local[1]. Les avancées observées

prestations mises en œuvre par l'État, les collectivités, les établissements publics, les associations et les institutions sociales et médico-sociales. Quelles sont les missions exactes inhérentes à l'action sociale et médico-sociale ? Le terme général d'action sociale L'action sociale désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre par les différents acteurs intervenant dans le champ social, dont les protagonistes sont les collectivités territoriales et l'État, pour garantir une cohérence et une harmonie

Internationale de Finances Publiques Section FONDAFIP Maroc LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS AU MAROC : UN LEVIER DE COHÉRENCE DES FINANCES PUBLIQUES ET D’OPTIMISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES RAPPORT FONDAFIP Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques – Section FONDAFIP Maroc Mail : contact.maroc@fondafip.org Site web: www.fondafip.org 2 LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS AU MAROC : UN LEVIER DE COHÉRENCE DES FINANCES PUBLIQUES ET D’OPTIMISATION DES POLITIQUES

véritable juge. C’est avec la loi du 24 mai qu’il obtient ce statut et il juge alors au nom du peuple français. C’est ce que l’on appelle la justice déléguée. En l’an VIII sont créés, parallèlement au conseil d’État, les conseils de préfecture. Ensemble, ils formeront les deux niveaux de la justice administrative. Plus tard, en 1953, ces conseils de préfecture seront remplacés par les tribunaux administratifs. Le 31 décembre 1987 sont créées les cours administratives d’appel. La loi