Établissement public

sur ladite entreprise, Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres

n°2 information d’ loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles La loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006), ci-après désignée loi bancaire, couronne les efforts déployés depuis plusieurs années, par les autorités monétaires, en vue de doter le Maroc d’un dispositif de supervision bancaire au diapason des standards internationaux. Le nouveau cadre législatif et réglementaire

bancaire et financier français connaît depuis la deuxième partie des années 1990 une restructuration continue et des initiatives nombreuses, dont les effets affectent aussi bien son organisation que les conditions d’activité de l’ensemble de ses établissements, quelle que soit la diversité de leurs statuts. Le degré de pénétration du système bancaire français, tel qu’il apparaît à travers le taux de bancarisation de la population ou la densité du réseau d’agences et d’automates, figure parmi les plus

institutionnel de direction et de contrôle 1 5. Les relations entre les banques et le public 1)- Définition de l’Activité Bancaire : La Loi Bancaire N° 86- 12 respecter la diversité des établissements de crédit et distinguées deux catégories d’établissements à savoir : 1. Etablissement de crédit à vocation générale dénommée banque, 2. Etablissement de crédit spécialisé. Est réputé « Banque » tout établissement de crédit qui effectue pour son propre compte et à titre de profession habituelle principale

Thème : Les établissements de crédit et leurs activités I- Définition Les établissements de crédit sont les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants. II- Activités des étabissements de crédit Les étabissements de crédit effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : * La réception

non-conformité pour un établissement de crédit ou d’investissement est le non respect des règles relevant de l’ordre public c'est-à-dire AMF (Autorité des Marchés Financiers). Si l’une de ces règles n’est pas respectés, l’établissement se trouve en risque de non-conformité, elle inflige donc des sanctions financières aux établissements non respectueux des obligations légales fixé par l’AMF. 1.2 Les enjeux de la conformité dans un dispositif de contrôle interne des établissements financiers, sont

sont régulièrement informés par leur banque de la possibilité qu’ils ont d’en signer une. Conformément à la loi MURCEF, les établissements de crédit renouvelleront, jusqu’au 31 décembre 2009, cette information auprès de ces clients afin de les inciter ainsi à signer une convention. Depuis la mise en place du plan d’action du 9 novembre 2004, l’action menée par les établissements de crédit et suivie par le CCSF a permis une généralisation progressive des conventions de compte à l’ensemble de la clientèle

est présentée dans le tableau ci-après : – d’une part les dispositions additionnelles (celles qui sont novatrices dans l’environnement réglementaire des banques établissements financiers) – d’autre part les dispositions modificatives (celles qui, existant globalement déjà dans l’environnement réglementaire des banques et établissements financiers, sont modifiées par les nouvelles dispositions). A/ SYNTHESE DES TRAVAUX SUR L'ORDONNANCE N° 2009-385 DU 1er DECEMBRE 2009 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

activités Droit bancaire a pour objet de régir les activités à titre de profession habituelle par les établissements de crédit 3 intermédiation bancaire - les établissements de crédit recueillent l’épargne afin de la redistribuer sous forme de crédit 4 monopole bancaire - les établissements de crédit jouissent d’un monopole 5 droit bancaire, droit du crédit ou droit financier - les établissement de crédit ont des activités financières càd des activités liées aux marchés financiers. 6 droit professionnel

relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des activités des établissements de crédit