Établissement public

LE C.C.H : Code de la Construction et de l’Habitation articles : R.123-1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P 2/ LE REGLEMENT DU 25 JUIN 1980 : Concerne les établissements recevant du public. *Dispositions Générales *Dispositions Particulières 3/ L’ARRETE DU 18 MAI 1998 MODIFIE LE 05 MAI 2005 Concerne la qualification du personnel de sécurité 4/ AUTRES REGLEMENTATIONS : - I.C.P.E : Installations Classées pour la Protection

| La réglementation du crédit Réf. : Réglementation UEMOA « loi portant réglementation bancaire » Il s’agit en fait d’examiner l’organisation et le contrôle communautaire sur les banques et établissements financiers au sein de l’UEMOA. - Introduction - Section 1 : Organisation de la profession bancaire - Section 2 : Contrôle et sanction Introduction : 1- Texte de base Loi uniforme portant réglementation bancaire

banques à mettre à la disposition de leur clientèle de nouveaux produits et à adopter de nouvelles techniques de crédit s’inspirant de celles en vigueur sur le plan international. Parallèlement à la modernisation du système bancaire, les pouvoirs publics ont procédé à la rénovation des marchés de capitaux à travers l’application d’une série de réformes qui ont abouti à l’émergence d’un marché monétaire et une refonte totale du cadre institutionnel régissant le marché financier. Ces réformes, introduites

Chapitre 3: Société de refinancement hypothécaire 3-1- Présentation de la SRH : La société de refinancement hypothécaire est un établissement financier chargé de refinancement des crédits immobiliers octroyés aux ménages pour l’achat d’un logement neuf, la restauration ou la construction d’une habitation par les banques et les établissements financiers. La SRH a été crée en décembre 1997, et agrée en tant qu’établissement financier par le conseil de monnaie et de crédit en avril 1998 (décision

...............................................11 INTRODUCTION Avant toute chose il est important de définir le crédit à la consommation ; celui-ci peut être définit comme un emprunt qu’un particulier réalise auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit et dont le montant est obligatoirement inférieur ou égal a 21500 euros avec une durée supérieur à 3 mois, par ailleurs il ne peut être souscrit pour le financement d'une activité professionnelle et ne peut financer l'acquisition d'un

longtemps,le marché monétaire a été réservé aux banques et à quelques établissements non bancaires dont les activités les amenaient à disposer de grandes masses de liquidités et qui étaient de ce fait autorisés à intervenir sur le marché monétaire (les Ex OFS). Ce marché se compose de deux compartiments à savoir le marché interbancaire et le marché monétaire élargi. I-LE MARCHÉ INTERBANCAIRE Ouvert uniquement aux établissements de crédit, ce marché permet la conclusion d’opérations de prêt/emprunt

applicable aux établissements de crédit qui comprend les banques et sociétés de financement. Les banques peuvent cependant effectuer les principales opérations suivantes à savoir la réception de fonds du public, la distribution de crédits et la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou de gestion. Les sociétés de financements ne peuvent effectuer que les opérations précisées dans les décisions d’agrément qui les concernent, mais elles ne peuvent recevoir du public des fonds à

diversité de taille et de nature. En outre , les risques liés aux opérations financières et portant sur l’activité de collecte de l’épargne du public et l’octroi du crédit requièrent des dispositions spécifiques non prises en compte par les lois nationales.

l'OHADA, l'UMOA, dans le domaine particulier qui est le sien, exerce ses prérogatives nées de son traité en conservant son particularisme que justifie tout l'arsenal juridique, comptable te financier composant l'environnement institutionnel des établissements de crédit. 2- L'immixtion dans la profession d'assurance En plus d'assurer leurs tâches traditionnelles de collecte de fonds, les banques se sont investies aujourd'hui dans des secteurs d'activité qui généralement relèvent des sociétés d'assurance

que le banquier doit prendre en considération. Première partie: Dispositif de lutte contre de blanchiment de capitaux Bank Al-Maghrib a fixé les règles minimales que les établissements de crédit sont tenus d'observer au titre du devoir de vigilance au sujet de la clientèle. Ces règles exigent des établissements de crédit : * d'identifier leur clientèle et d'en avoir une connaissance approfondie. * d'assurer le suivi et la surveillance des opérations de la clientèle notamment celles