État fédéré

Institutionnalisation Rapports de forces (conquêtes, guerres, tyrannie) Règles du jeu sont devenues coutumières Fixation par écrit des règles afin d’assurer la paix et la sécurité (constitution) Droit constitutionnel État Cadre dans lequel naissent et jouent les règles. Il est concurrencé par l’Union Européenne qui emprunte certains traits à l’État. L’État est un fait mais également une idée. Il s’agit d’une réalité tout en étant une abstraction. Il est

régissent les rapports avec les particuliers. Un parti de ce droit organise l’état et une autre partie définit les moyen d’action d’administrations ce qui englobent les personnelles et aussi les biens du domaines publics. Le droit international public : un état entretien de relations extérieures il existe donc un corps particuliers de règle, ce qui fait que ce droit réunit l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports interétatiques. Il réunit aussi les règles qui définissent l’organisation, le fonctionnement

ces pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés qui le composent, les Etats fédérés. Ainsi, en interne, sa souveraineté est partagée avec les Etats fédérés. L’Etat fédéral et ses Etats fédérés forment un tout appelé une fédération. Ce partage de souveraineté interne est inscrit dans la loi fondamentale de l’Etat fédéral, la Constitution : celle-ci ne peut être modifiée sans l’accord des Etats fédérés. La forme de l’Etat unitaire, choisie par exemple par la France, est la plus répandue

Entité titulaire de droits et d'obligations. En tant que personne juridique se trouve en même temps dans différentes situations juridiques. *La personnalité juridique: Physique/ou /morale > abstraction (de droit privé: entreprises) (public: État, communes, université) Aptitude à accomplir certaine action. Le mot droit renvoi a un ensemble de règles juridiques articulées les unes aux autres (écrites, parfois non) c'est en ce sens qu'on parle du droit français. Applicable dès lors que l'on

afin d'éviter cela. En France, ce sont les principes républicains qui sont le noyau dur de la constitution. Qui dit droit constitutionnel dit organisation constitutionnelle et dit aussi État et forme de l’État. L’État peut être plus ou moins complexe, fédéral ou unitaire. En France, nous sommes dans un État unitaire. Aux États-Unis et en Allemagne, le système est plus complexe, ce sont des États fédéraux. Il y a une distribution des compétences de l'État fédéral aux États fédéraux. La Constitution

plus en plus important mais il demeure qu’elles existent pas le bon vouloir des états. L’Etat est une réalité incontournable. Il parait difficile d’adopter la thèse marxiste du processus de dépérissement de l’Etat. Section 1 : L’Etat souverain Etat : réalité sociologique ? L’Etat est en premier lieu un fait, les gouvernants représentent l’Etat. L’Etat désigne l’ensemble des pouvoirs publics qui définissent les règles d’organisation d’une société. Les gouvernants possèdent selon Louis Duguit

droit privé : personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés commerciales, etc… (personnes morales de droit privé). Pour sa part, le droit public concerne les personnes morales de droit public (personnes publiques) : Etat, collectivités territoriales (expliquer), établissements publics (idem). Le droit public régit l’organisation de ces personnes ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. Le droit public repose sur trois

Introduction au Droit Public Iére Partie DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Chap.1 Prb: Quels sont les éléments qu'il faut pour qu'il y ait un État? Intro: La notion d'état est une notion qui est assez récente. Elle date de la fin du Moyen Age et début de la Renaissance. Jean Bourdoin, Machiavel: premier à utiliser le mot état. L'état recouvre tout organisation politique générale (République, cité, monarchie; naissance 16éme siècle) Section1: LA NOTION D'ETAT 2points de vue pour la définir;

l'éducation aux États-Unis dépend des Etats fédérés. Notons toutefois que les citoyens ont tous les mêmes droits au niveau fédéral. Le système fédéral connaît trois grands principes de fonctionnement: -Le premier est le principe de l'autonomie : les entités fédérés vont avoir chacune un ordre juridique propre ou autonome (qui fabrique ses règles notamment en comparaison avec l'Etat unitaire). Il y a des domaines entiers qui sont laissés aux décisions du domaine fédéré. C'est la constitution qui détermine

a postériori. Situation de fait. Différence entre état, nation et pays : Etat : phénomène politique Nation : phénomène sociologique, ce n'est pas une réalité juridique, c'est une abstraction théorique qui permet de comprendre naissance d'un Etat; Pays : n’existe pas en droit, le droit international est un droit entre état, pas entre Pays. L’état c’est une population avec territoire dont taille est sans importance (Singapour comme USA est un Etat) et gouvernement effectif, qui dans réalité adopte