État fédéré

RÉGULATION DES RAPPORTS SOCIAUX Il n’y a pas de société sans droit et inversement. Lorsqu’une personne se retrouve seule, elle n’a pas besoin du droit. La nécessité d’ordre public contribue donc à l’élaboration du droit. L’ensemble des règles d’un Etat forme l’ordre juridique dans lequel on distingue 2 domaines : • Le droit public, c’est à dire le pouvoir qui régit les rapports entre gouverneur et gouvernés • Le droit privé, c’est à dire le pouvoir qui régit les rapports entre particuliers

personnes physiques et aussi des personnes morales de droit privé (sociétés commerciales) qui sont des personnes physiques. Le droit public concerne à titre principal mais pas exclusif les personnes morales de droit public (associations de personnes, Etat, collectivités territoriales, établissement publics..). Le droit public définit l’organisation de ces personnes morales de droit public. Au delà de cette première fonction, le droit public définit les relations qu’elles vont entretenir entre elles

française. C’est l’époque de la monarchie absolue. La révolution française abolit les privilèges et elle met fin aux inégalités juridiques et sociales. La société était le privilèges car la société était divisée en ordre : L’aristocratie Le clergé Le tiers état (tous ceux qui n’appartenait pas ni a la noblesse ni au clergé. Ils étaient appelés roturiers et ils étaient les seuls à payer des impôts. Dès la révolution française on va instaurer la légalité et la liberté. On ne vas plus parler d’ordre social mais

faveur de l'absolutisme monarchique. Il va démontrer qu'avant l'apparition du pouvoir politique, les Hommes vivaient dans un état de nature, pour Hobbes, c'est l'anarchie totale, ils cherchent à se dépouiller. Pour lui, « l'Homme est un loup pour l'Homme. » donc insécurité dans cet état de nature. Et donc les Hommes ont conclu un contrat pour en sortir, pour instituer un état qui serait gardien de l'ordre. Le monarque chez Hobbes, est resté en dehors du contrat, au pacte dont il est le bénéficiaire

ne s'oppose pas à un droit qui serait négatif. En effet, le droit positif est le droit que l'autorité de l'état à posé (formulé). L'avantage est que l'observateur est sûr que ce droit est bien en vigueur. Droit positif : droit en vigueur dans un État donné à un moment donné (ici et maintenant). Il est différent au droit ancien qui n'est plus en vigueur et aussi au droit en préparation (qui n'est pas encore en vigueur). Mais le droit positif peut aussi et surtout être opposé au droit idéal (qu'on

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

générale du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est étroitement à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu'il est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un État et des ses institutions politiques, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cela étant, cette vision traditionnel du DC est aujourd'hui dépassé car trop réductrice. Pour pouvoir aborder

« L'Europe est un Etat composé de plusieurs provinces. », cette citation de Montesquieu montre bien d'une part par sa vieillesse mais d'autre part par son sens qu'il a toujours existé une nationalité européennes et des relations entre les pays la composant l'europe bien qu'ils étaient très faibles à l'époque. L'Europe peut etre définie par trois formes juridiques de composition d'État. Tout d’abord, la Confédération. C’est une forme d'État qu’on ne retrouve pratiquement plus dans notre société

Communauté est éligible au volet C. Durant la période 2000-2006, INTERREG III est doté d'un budget total de 4,875 milliards d'euros à la charge exclusive du Fonds européen de développement régional (FEDER). Le programme est cofinancé par les États membres et la Commission. La contribution du FEDER est plafonnée à 75% du coût total dans les régions de l'Objectif 1 et à 50% dans les autres régions éligibles. Les États membres doivent consacrer, à titre indicatif, au moins 50 % de leur enveloppe à

stimuler la croissance et l'emploi dans les États membres et les régions européennes les moins développés, afin de favoriser leur convergence avec les autres États et régions de l'Union européenne. Les actions correspondantes sont financées par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. Les zones éligibles sont : - les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne ; - et les États membres éligibles au Fonds de cohésion sur la base d'un critère national