État fédéré

judiciaire d’une part et entre le droit de l’Etat (Droit public) et le droit de la société civile (Droit Privé) d’autre part. II L’uniformisation étatique Ce modèle d’évolution vers la modernité étatique est loin d’être uniforme ; si certains Etat y parviennent tout de suite, du fait des conditions de leur fondation (les USA, société de colons émancipés de la couronne britannique), d’autres gardent les traits de la société féodale notamment en Europe oriental. Un premier processus d’uniformisation

Alors que le droit civil a pour objectif de régler les rapports entre personnes privées, le droit constitutionnel est chargé de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. Un état ne peut exister sans règle de fonctionnement corrélativement il ne serait y avoir de droit constitutionnel sans état. C’est en effet le pouvoir institutionnalisé qui est chargé de créer des règles. I. L’état Il existe un peu moins de deux cents états dans le monde. Ils ne sont pas tous organisés

L’ensemble des règles de droit constituant l’Etat régissant ses relations avec ses pairs les autres Etats l’ensemble des constituants des collectivités publiques , les personnes publiques et les individus ayant des relations avec les autres Etats , leurs Etat et les collectivités territoriales et les entreprises publiques . Il existe une double dimension : interne et externe (droit international). Le Droit de L’union européenne / Droit institutionnel européen. (Droit externe ). De cette existence de

place un système qui est destiné à préserver les libertés des individus. Par ex, Aujourd’hui, il y a une sorte de confusion des pouvoir sous la 5e république. Cela n’est pas très clair, on a un état de droit qui permet quand même de contrôler le président, il ne peut pas transformer notre république en état autoritaire et ça c’est l’état de droit. On va étudier un droit des libertés et forcement ça rehausse l’intérêt de la matière. Aristote, disait une chose «  la démocratie n’est pas le meilleur

Chapitre 1 : L’Etat. Section 1 : Elément constitutif de l’Etat. Ces éléments sont au nombre de 3 : TERRITOIRE – POPULATION- GOUVERNEMENT. L’Etat permet de former l’Etat en dehors de la personne des gouvernements. Cet Etat est une forme d’organisation dans la société ; tout comme les communautés (religieuse, familiale, tribale). L’apparition de l’Etat a débouché sur le quadrillage du monde ; Création de frontière. La souveraineté de l’Etat la distingue ; cela veut dire qu’au-dessus

ont des droits constitutionnels: faculté qu'une personne détient en vertu d'un Constitution. Pers physique:qualification juridique d'un individu. Pers morale: entité abstraire qui en tant que telle est soumis à un régime juridique (ex: sociétés, Etat, régions, associations,...). Les individus ont des droits constitutionnels qui se rapportent aux collectivités locales (ex: droit de propriété,...) Le Conseil Constitutionnel à un rôle spécifique dans le droit constitutionnel, il vérifie que

histoire communes. La conception française, inspirée de Renan, fait primer un vouloir-vivre ensemble; ici, c'est la volonté collective de vivre ensemble fondée sur une histoire commune qui prime. Cependant, il n'y a pas forcément coïncidence entre Etat et nation. En effet, des nations peuvent être écartelées entre plusieurs Etats, et des Etats peuvent être multinationaux. De plus, certaines nations, comme par exemple la Palestine, peuvent ne pas être dotées d'Etat. D'un point de vue temporel, la

Position intermédiaire entre un état fédéral et un état unitaire. La question qui se pose : s’agit-il d’une catégorie nouvelle ou une étape transitoire dans un processus d’évolution vers un état fédéral. Espagne, Italie, Royaume-Uni. L’état régional : reconnaissance d’une autonomie réelle, politique mais la structure de l’état reste unitaire. A) La reconnaissance d’une autonomie politique au profit des régions C’est le texte même de la constitution qui garantit l’autonomie des régions et leur

Sujet « Le chancelier de la république fédéral allemande » Le fonctionnement politique en Allemagne est régi par « la loi fondamentale » et non une constitution. Elle est une république fédérale, composé de 16 länder qui est en similitude avec états fédéré. C’est un système de démocratie représentative à régime parlementaire qui y est instauré, la volonté de chaque citoyens de tous les länder passent à travers des représentants qui ont un mandat représentatif au Bundesrat qui fait partit du parlement

la branche du droit qui est le droit public. Le droit public s’oppose au droit privé, c’est une dichotomie structurante du droit français. Droit public : ensemble des droits qui régissent les rapports entre les individus et les personnes publics (état, commune, université). Il régit aussi les relations des personnes publiques entre elles. Ex de droit public : -droit constitutionnel : régit les relations entre les pouvoirs publics mais régit aussi les rapports entre les individus titulaires