Etat Fédéral Et état Régional Deux Systèmes Distincts

 Ces aides servaient a simplifier en contrepartie  des obligations de SP. ces aides ont éte validée par la Commission euro car le dr de l’UE  pose un ppe qui est de libre concurrence donc par conséquent les Etats ont l’interdiction  d’avoir des pratiques anti­concurrentielles. Quand un Etat aide une entreprise et pas une  autre, il risque de fausser le jeu concurrentiel. C’est le ppe, il y a des exceptions notamment  lorsqu’il s’agit d’assurer une activité de SP. Mais la compagnie concurrente a porté plainte  devant le TPIUE(Trib 1ere instance de l’UE)

(associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition

république, le conseil constitutionnel a développé le droit constitutionnel jurisprudentiel. La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. (Toutes les autres normes (lois etc.) doivent respecter la constitution. Chapitre 1 : L’état Etat= fiction juridique, concept abstrait. Il est le titulaire abstrait du pouvoir, une institution détentrice de la puissance politique. G. Burdeau « artifice nécessaire » avec pour finalité d’organiser juridiquement les relations entre gouvernants (élite)

La notion de souveraineté démocratique Il y a deux conceptions de la souveraineté : la souveraineté populaire et la souveraineté nationale. Les partisans de chacune considérèrent longtemps que seule la leur était démocratique. La souveraineté populaire a été développée par Jean-Jacques ROUSSEAU dans son œuvre le Contrat social (1762). La souveraineté appartient au peuple qui se la partage en autant de part qu'il y a d'individus, c'est une vision atomistique de la souveraineté. Elle induit l'idée

(environ 1290-1363) où elle perd une part de son indépendance. Depuis que Jaques VI d’Ecosse est devenu en 1603 Jaques 1er d’Angleterre, il y une union des couronnes entre l’Ecosse et l’Angleterre, ils ont un seul monarque mais restent des Etats distincts. En 1707 l’Ecosse, l’Angleterre, l’Irlande et le Pays de Gale signent le Treaty of Union et forment le territoire de Grande Bretagne. Cependant depuis 1746 on constate une certaine résistance à cette union dû à l’héritage identitaire et culturel

que l'on pourrait le croire! En effet, d'une part, cette distinction n'existe pas au sein de certains systèmes juridiques (droit anglo-saxon ou islamique: on parle de droit théocratique*). D'autre part, la limite entre ces deux droits n'est pas fixe: elle évolue en permanence en fonction des politiques mis en œuvre par les gouvernants; certains systèmes politiques requièrent le mélange des deux droits: public et privé (ex: décisions prises sur l'environnement). Il faut se douter que chaque

constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une de ses premières fonctions. Il porte alors sur deux points:         - La dévolution du pouvoir: il dictera à qui appartient quel pouvoir.          - L'exercice du pouvoir: le droit constitutionnel va déterminer des compétences, des         attributions, des procédures. (ex: comment va-t-on voter, selon

du 1er août 1964 dite « Constitution de Luluabourg » instaure alors la Ire République. Elle met en place un État fédéral au régime parlementaire et consacre le multipartisme. Cependant, elle ne reste pas longtemps en vigueur. En effet, l’assassinat de Patrice Lumumba en 1961 (grand acteur de l’indépendance du pays, devenu Premier ministre en 1960) et la reprise du Katanga et du Sud-Kasaï (deux provinces qui avaient fait sécession au lendemain de l’indépendance) marquent le début de l’ascension du général

LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des systèmes d’organisations qui régulent l’activité administrative française. De ce fait, nous prétendons vouloir éclaircir les notions de décentralisation et de déconcentration dans le but de pouvoir cerner leurs enjeux. Afin de saisir ces enjeux il nous

normale d’organisation de la société politique. On compte près de 200 états dans le monde. Il fournit le cadre à l’intérieur duquel naissent et jouent les règles et où apparaisse les phénomènes dont l’étude fait l’objet du droit constitutionnel. État est une notion relativement récente au regard de l’histoire apparue au XVI s. dans les écrits de Machiavel (Le prince 1515), Jean Bodin (Les 6 livres de la république 1576). La notion d’état est pour remplacer la notion de cité chez les grecs et également