Etat Fédéral Et état Régional Deux Systèmes Distincts

matières juridiques. A l’origine, le droit constitutionnel et la science politique se confondent. Jusqu’à la première moitié du XXème siècle, le droit constitutionnel était question de l’organisation et du fonctionnement du pouvoir politique dans un Etat donné. Les questions constitutionnelles étaient abordées avec les méthodes des sciences politiques, on accordait beaucoup d’importance aux comportements des acteurs politiques, à la sociologie électorale… Aujourd’hui, ces questions sont passées au

législative sera confiée et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple qui auront chacun leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés (...). Le corps législatif étant composé de deux parties l'une enchaînera l'autre par sa faculté mutuelle d'empêcher". Commenter cet extrait en exposant tous les aspects du problème d'organisation du pouvoir évoqué. REFERENCES : Do c. 1 : Do c. 2 : "La séparation des pouvoirs" "Le bicamérisme"

certain nombre de dysfonctionnements du système électoral américain, notamment dans son organisation matérielle, ce qui a conduit la Cour suprême des Etats-Unis, sur fond de polémique juridico-politique, à intervenir pour apporter un dénouement à l’affaire. lundi 1er novembre 2004. Aussi, et à la veille de nouvelles élections présidentielles aux Etats-Unis, la rédaction de cet article procède d’une double interrogation :en premier lieu, faire connaître le système électoral américain qui est, comme

Partie II : L’Organisation Administrative de la France La France est un pays unitaire. On n’a pas les problèmes des états fédéraux. Mais la France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose

le tribunal de police réglera les deux Quand on n’est pas d’accord : on interjette appel Qui ? * Adversaires * Procureur du roi Où ? Tribunal civil (3 juges) si conflits uniquement civils et > 1250€ Tribunal de première instance Tribunal correctionnel (3 juges) si affaires pénales Vocabulaire : Contrevenant : accusé au Tribunal de police, ne doit pas être présent, peut se faire représenter par un avocat Police fédéral : compétente sur tous les territoires

propriété..) * le droit désigne un ensemble de normes (droit civil, droit administratif..) * le droit est une discipline scientifique (on étudie la science du droit) Le droit est un tronc commun qui se divise en plusieurs branches dont deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le droit privé concerne les relations des individus entre eux, il repose sur le principe d’égalité. Le droit public concerne les pouvoirs publics (leur fonctionnement, l’organisation et les rapports avec

que l'on pourrait le croire! En effet, d'une part, cette distinction n'existe pas au sein de certains systèmes juridiques (droit anglo-saxon ou islamique: on parle de droit théocratique*). D'autre part, la limite entre ces deux droits n'est pas fixe: elle évolue en permanence en fonction des politiques mis en œuvre par les gouvernants; certains systèmes politiques requièrent le mélange des deux droits: public et privé (ex: décisions prises sur l'environnement). Il faut se douter que chaque

questions d'organisation politique c'est à dire «  qui fait quoi , que fait le parlement, que fait le gouvernement, comment s'organise les rapports entre ces pouvoirs là » mais aussi , structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit

déclarer contraire à la Constitution… » le Conseil Constitutionnel est chargé de comparer ces deux textes. « L’autorisation de ratifier ne peut intervenir » c’est une formule qui prescrit un comportement conditionnel. (une obligation contrairement au « si ») Première hypothèse: Soit le Conseil Constitutionnel n’est pas saisit alors le traité peut être ratifié, soit il est saisit et dans ce cas on a deux autres hypothèses. Soit le Conseil Constitutionnel considère que cet engagement international

sociales (exemple : code de la route). Cette notion renvoie à une autre notion contraire du droit naturel, le droit applicable dans un Etats. Le droit positif est l’ensemble des règles applicables dans un état, cela renvoie à l’ordre juridique ou système juridique français. Dans ce droit positif il y a deux types de règles= les règles générales (objectif) et les règles particulières (subjectif). • Au niveau scientifique, pédagogique: on définit le concept de droit comme la science ou la discipline