Etat Régional Une Etape Vers Le Federalisme

ceux du privé. En droit public on saisit les tribunaux administratifs. Droit public/privé ne répondent pas à la même logique. Pour bien comprendre la distinction, il faut avoir à l’esprit que les sociétés politiques modernes sont organisées en état, l’état c’est le type contemporain le plus achevé d’organisation collective. L’ensemble des règles de droit qui s’applique à l’organisation et aux activités de l’Etat sont des règles de droit public. Droit public : droit qui fixe le statut des

le passé ni aujourd’hui mais dans le futur. Globalement il n’y a pas d’histoire politique de l’Europe suffisamment forte pour impulser un fédéralisme. Le fédéralisme historiquement ne peut s’imposer que si des individus divers s’accordent sur un objet, un individu, un groupe de sociétés ennemies. Autrement dit, un projet fédéral comme le projet du fédéralisme suisse ou celui des Etats-Unis ne peut se faire que parce qu’il y a des ennemis malgré leur diversité culturelle et cultuelle. Par définition

des individus qui vivent sur son territoire. Mais elle s’exerçait aussi à l’égard des individus, qu’ils vivent ou non sur le territoire, ils sont liés par un lien juridique spécial, la nationalité. Les individus qui résident sur le territoire d’un Etat, sont soit des nationaux, qui sont totalement soumis à l’autorité de l’Etat, sans réserve d’obligations internationales de l’Etat=>Traités internationaux en matière de protection des droits de l’homme. Il peut s’agir des étrangers qui peuvent bénéficier

depuis le traité de Maastricht – Conseil de l’Union européenne) partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement européen et conclut les accords internationaux au nom de l’UE. Il réunit les représentants de niveau ministériel de chaque État membre, qui siègent en 10 formations compétentes par domaine d’activité (Agriculture et pêche, Affaires économiques et financières, Justice et affaires intérieures…).  La fréquence des sessions est variable selon les formations. ≠ × Le Conseil

reconnaitre et valoriser le multilinguisme. Il n’y a pas une opposition entre le français et le wolof, entre l’arabe et l’anglais, il y a une cohabitation de plusieurs identités qu’il convient de pérenniser à l’ère de la mondialisation. Ainsi, cette étape du débat est primordiale pour l’avenir du pays. Réfléchir sur son identité, surtout quand elle est plurielle, n’est pas se réfugier sur soi, c’est anticiper sur les questions d’avenir, comme peuvent l’être celles qui concernent l’écologie ou le développement

égalité entre tous. Cet adage a réussi en parti de manière provisoire avec des defaults comme un basculement dans le communisme et a éliminé «  a chacun selon ses mérites et ses talents » -ex 1: le RMI minimum qui permet aux plus démunis de survivre verser quelque soit les mérites de chacun. -ex 2 : le SMIC versé a tout salarié pour satisfaire les besoins élémentaires. En revanche la hiérarchie du salaire est encore présente et reprend l’adage «  a chacun selon ses mérites et ses talents »

sentent unis par des liens matériels et spirituels. Ils ont un sentiment d’appartenance à une entité unique. On peut donc observer qu’il n’il a pas nécessairement coïncidence entre Etat et nation. Un nation peut être éclater entre plusieurs Etats comme la nation allemande jusqu’à la chute du mur de Berlin. Et aussi un même état peut regrouper plusieurs nations dans ses frontières Territoire défini : zone géographique définit par une frontière. Pour l’espace aérien la partie atmosphérique fait partie du

règles. C'est nécessaire pour vivre ensemble, qui est nécessaire pour survivre. Une personne seule n'a pas besoin du droit. Les règles sont inventées au nom de la paix. Les règles ayant cours sur un territoire, sous un ordre politique, donc dans un État sont appelés un ordre juridique. Elles sont organisées. Elles peuvent réglementer le pouvoir (rapports gouvernants/gouvernés) ou les rapports entre particuliers (droits et obligations). Le droit constitutionnel fait partie du droit public. Bibliographie

§ 2. Les principes d’organisation de l’État fédéral A. Le principe d’autonomie 1. L’autonomie d’organisation 2. L’autonomie de décision B. Le principe de participation § 3. État fédéral ou Fédération ? TITRE 2. – LA CONSTITUTION Chapitre 1er. La notion de constitution Section 1. – Les définitions traditionnelles de la Constitution Section 2. – La conception

droit en vigueur dans un état déterminé. Il a ses propres sources, ses propres organes chargés de l’appliquer et dispose de sanctions spécifiques dans les états, dans lequel il est appliqué. Il est constitué du droit public et du droit privé : Le droit public: il comprend les règles qui président à l’organisation d’un état et des différentes collectivités publiques, qui le constituent, ainsi que celles qui concernent leurs rapports avec les particuliers (état et ses collectivités).