Etat Régional Une Etape Vers Le Federalisme

règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. Selon Pierre Pactet (+ Mélin Soucramanien) dans un manuel de Droit Constitutionnel, le Droit Constitutionnel c’est un ensemble de règles juridiques, qui s’impose dans chaque Etat, aux forces politiques qui participent à la compétition pour l’exercice du pouvoir et sa dévolution. - Le Droit Constitutionnel, c’est du Droit. Mais d’abord faut il savoir ce qu’est le Droit. Le Droit, ce sont les règles du jeu de la vie en société

Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. 2 La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes. » Suite : http://europa.eu/abc/symbols/9-may/decl_fr.htm La CECA sera la

conseil constitutionnel. Pour le budget des collectivités locales, les ordonnateurs principaux sont les exécutifs locaux. Pour l’essentiel il s’agit du maire pour la commune, du président du conseil général pour le département, du président du conseil régional pour la région. Pour les établissements publics, l’ordonnateur principal est en principe directeur de l’établissement. Par exemple, pour les hôpitaux est ordonnateur principal directeur de l’hôpital. - Les ordonnateurs secondaires sont des

cadre de l’analyse de l’Etat et des règles gouvernants son organisation et son fonctionnement. Dans le même ordre d’idée, le droit constitutionnel n’est pas uniquement formé des dispositions ou des règles contenues dans la constitution de chaque Etat, il regroupe d’autres sources. Aussi bien des sources écrites (préambule, principes fondamentaux, chartes) ou des sources non écrites (la jurisprudence =les solutions consacrées par le juge ; et la coutume). Autre remarque sur les sources : Il

nécessairement incertaine. L'Europe est aussi une Europe institutionnelle. C'est l'addition d'organisation internationale, régionale. L'UE est une organisation régionale parmi d'autres comme l'OTAN ou encore l'OSCE ou encore le Conseil de l'Europe ou encore l'OCDE mais encore l'Union de l'Europe Occidentale. Ce phénomène de régionalisation (création par un traité d'une organisation régionale) n'est pas propre au continent européen comme le prouve l'Union Africaine; l'ALENA, l'ANASE. La 1ère spécificité

EUROPÉENNE PLAN DU COURS Partie I: Naissance de l’unité européenne Partie II: Le conseil de l’Europe A. le secrétariat du Conseil de l’Europe B. les organes statutaires du Conseil de l’Europe C. le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) D. les organisations internationales Non Gouvernementales (OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales en 1950 (

d’activités dans le PIB: Primaire: 1,2% Secondaire: 29,9% Tertiaire: 67,7% 3 - Commerce international a) Principaux clients: France Etats-Unis Royaume-Uni b) Principaux fournisseurs: France Pays-Bas Chine L’économie allemande est très orientée vers l’exportation La part du commerce extérieur dans le PIB dépasse 70% Champion du monde de l’exportation L’industrie – le moteur du commerce extérieur car l´industrie fait 84 dans le total des exportations c) L’Allemagne importe principalement:

Introduction générale: (comprendre la logique de ce plan) Les institutions européennes entre union et souveraineté. L'union européenne n'est pas un état car on ne parle de constitution d'un état. Système de constitution de l'union avec caractère propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions

leurs limites pratiques La logique fédérale va s’opposer à la doctrine fonctionnaliste tandis que l’expérience de la construction communautaire va amener les auteurs et les juristes à parler de supra nationalité. A- La logique fédérale Le fédéralisme est un système institutionnel et politique qui s’appuie sur l’histoire (USA et Allemagne), décrit une forme d’association des Etats librement consentie qui repose sur une constitution. C’est ainsi que l’on distingue l’Etat fédéral de la confédération

n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement