Etat Régulateur

certains cas l’exécutif prend le dessus sur le législatif entrainant des excès et surtout un déséquilibre entre les pouvoirs par exemple dans le cas du régime parlementaire multipartiste. Ce déséquilibre nécessite la mise en place de mécanisme régulateur des pouvoirs afin qu’un équilibre soit préservé, on appel ce principe la rationalisation du régime. Dans quel contexte la rationalisation vient prendre effet dans le régime parlementaire Allemand et quels moyens sont mis en place ? Dans un

gouvernement de chaque Etat qui désigne ses représentants. Il existe plusieurs cas de figure : Ce sont les membres du gouvernement eux-mêmes qui représentent l’Etat comme au sein du Conseil de l’Union européenne. Cela peut être le Premier ministre ou le ministre des affaires étrangères qui représente l’Etat, comme au sein de l’Assemblée générale de l’ONU dans le cadre d’une assemblée plénière. La plupart du temps, les Etats sont représentés par des diplomates. Chaque Etat envoie une délégation

fonctionnement de l’Etat. De ce fait, il veille au respect de la séparation horizontale entre le pouvoir exécutif et législatif. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel garde un rôle de consultation vis-à-vis de l’exécutif. Néanmoins, son rôle de régulateur de l’activité des pouvoirs publics ne va pas suffire à lui permettre d’obtenir une place prépondérante au sein des institutions, il faudra attendre le 16 aout 1971. B) Le rôle du Conseil constitutionnel évoluant par un élargissement de compétences

que si l'Union est compétente. Toutefois, à l'origine, de 1954 à 1992, les traités originaux et leurs décisions n'ont que très peu parlé des compétences. Ils ont été très laconiques sur cette question, ce qui prouvait bien que l'Union n'était pas un état fédéral. Chaque institution devait agir dans la limite de ses attributions. Les traités ne prévoyaient pas de clause générale de compétences ni de liste de compétences. La jurisprudence a alors tenté de bâtir une théorie des compétences. Cependant

gestion du réseau et son utilisation commercial / Seconde distinction entre le régulateur et les operateurs. Instance de régulation : Autorité administrative indépendante (AAI). La notion de service universel : « Un ensemble d’exigence d’intérêt général dont l’objectif est de veiller a ce que certains services soient mis a la disposition de tout les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire d’un Etat membre, indépendamment de leurs positions géographique, au niveau de qualité spécifiés

fondements constitue les principes directeurs de la vision du Maroc de son futur économique et un substrat des grands chantiers de modernisation économique qu’il promeut. Il y a aujourd’hui au Maroc un projet réel de modernisation économique, piloté par un État moderne s’appuyant sur un système bancaire et financier bien structuré, fort, moderne, très intégré à l’international et porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs et d’entreprises, financières et non financières, en phase avec les grands choix

* Chaque Etat membre doit assurer la viabilité économique et financière de la prestation du service universel. Dans le choix de son ou ses prestataires de ce service, Il se doit de rester dans le cadre bien défini des domaines postaux réservés tels qu’ils sont définis dans les directives de la communauté européenne. * Chaque Etat membre devra se donner les moyens lui permettant de garantir durablement la prestation du service universel. Toutefois, il faudra que chaque Etat accepte l’ouverture

performante dans sa gestion. La problématique réside dans le fait de savoir comment l’Etat peut accorder plus de pouvoirs et de ressources à une région, et en même temps continuer à jouer son rôle d’agent unificateur, facilitateur et régulateur ? Quelles compétences juridiques, éducationnelles, économiques, financiers… attribuer aux régions ? Comment harmoniser la politique étatique avec les objectifs régionaux de développement ? Comment déployer des ressources humaines compétentes

hétérogènes : monarchie parlementaire (RU, Japon), république fédérale et parlementaire (All), république fédérale et présidentielle (EU), république centralisée et à la fois présidentielle et parlementaire (France), dictature communiste (Chine, Cuba), Etat islamique (Iran), dictature laïque (Syrie), monarchie autoritaire (Arabie). 2) Une structure menacée Possibilité de mettre en accusation les Etats (Conseil de sécurité de l’ONU) et de les contester (ONG = porte-drapeau du civisme planétaire

institutions internationales puis nous verrons dans un second temps les grandes organisations régionales. 1°) Les institutions internationales dérivées de l’ONU Objectif commun : permettre une meilleure gouvernance mondiale, jouer un rôle de régulateur de la mondialisation FMI, GIRD et AID, OMC, mais aussi FAO, UNESCO, OIT, CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement), PNUD (Programme des NU pour le Développement) a) Le FMI, Fonds monétaire international Le Fonds