Etat Unitaire Concentration Deconcentration

de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les

ont convaincus. C’est ainsi un fonds commun à tout type de pouvoir. La première caractéristique du pouvoir politique est qu’il s’agit d’un pouvoir « initial », à savoir que même s’il existe d’autres pouvoirs (dans tous les domaines), c’est en tout état de cause l’initiative des gouvernants qui prédomine en ce sens où les autres pouvoirs sont toujours sous une forme de dépendance du pouvoir politique. La seconde caractéristique affirme que ce pouvoir politique a également une vocation globale/généraliste

Mauroy, Hugues Portelli. Divers aspects sont abordés : aménagement du territoire, sécurité, action sociale, politique de la ville, culture, sport, intercommunalité, services publics, ... Le statut constitutionnel des collectivités locales, la relations État /collectivités par Claudius Brosse. Les soldats de la décentralisation sont également présentés. Un entretien avec Anicet Le Pors. Le cahier spécial reprend les grandes lois de décentralisation du XIXe siècle à la loi du 2 mars 1982 1982-2012 Décentralisation

aux exigences du peuple. «L’Etat c’est nous» expression de l’aspiration démocratique. L’Etat peut s’accommoder de ttes les formes de gvt (monarchique, dictatorial ou démocratique). Chapitre 1: La notion d’Etat Section I – Les relations entre Etat, pouvoir et droit La science pol se concentre avant tout sur la science du pvr. Lien étroit avec le dt constit. L’Etat offre un cadre au pvr politique. Paragraphe 1 – L’Etat cadre du pouvoir. Il y a pvr pol quand un homme ou un groupe d’homme

aérien délimité par des frontières]. des institutions. Il n'y a pas d'État sans un appareil d’État, c’est-à-dire sans des institutions ou organes spécifiques ayant un pouvoir juridique effectif. La notion d’Etat de droit On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République

des dispositions contenues dans la constitution de chaque Etat. Il regroupe également d'autres sources, qu'il s'agisse de sources écrites (les principes fondamentaux, les préambules et les chartes) ou des sources non-écrites. Dans ce dernier cas, il faut relever l'importance grandissante de la jurisprudence constitutionnelle qui est formé par l'ensemble des décisions ou des arrêts rendus par la juridiction constitutionnelle de chaque Etat. Cette jurisprudence a permis de préciser la porté de certaines

5. Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé |Droit public

territoire, infrastructures, instal indus, ZUP, Fos sur mer, on a assainit le Languedoc Roussillon (moustiques) pr devp le tourisme (la Grde Motte...) jusque dans les 70’ Ds les 80’, décentralisation : transfert de compétences de l’Etat à des co (Déconcentration : représentation de l’Etat dans les régions : Préfet, Rectorat, DRT : direction régionale du W) 1 service déconcentré applique la po de l’Etat / 1 service décentralisé applique sa propre po même si elle reste ds le cadre de l’Etat « Gouvernance » :

droit privé : personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés commerciales, etc… (personnes morales de droit privé). Pour sa part, le droit public concerne les personnes morales de droit public (personnes publiques) : Etat, collectivités territoriales (expliquer), établissements publics (idem). Le droit public régit l’organisation de ces personnes ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. Le droit public repose sur trois

c'est-à-dire un droit qui ne peut s'appliquer aux autres sujets qu'avec leur accord. En effet, les relations internationales sont fondées sur le principe de l'égalité des Etats impliquant par là celui de la non immixtion d'un Etat dans les affaires intérieures d'un autre Etat. 2. Les rameaux du droit public interne L'extension des activités de l'Etat s'est traduite par le développement de nouvelles disciplines au sein des règles qui mettent en cause les relations juridiques particulièrement complexes