Etat Unitaire Etat Compose

: l'état unitaire , l'état régional et les états composés dont l'un nous intéresse en particulier . L'état fédéral est une forme d'état souverain dans lequel des entités territoriales appelées états fédérés disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs au niveau fédéral . Ainsi , la séparation dite verticale des pouvoirs s'exerce sur un état fédéral mais aussi d'une manière plus nuancée dans les états unitaires décentralisés

types de juridictions : juridiction administratif et juridiction civil. A la tête de la juridiction administrative, il y a le Conseil d’Etat, ensuite la Cour Administrative d’appel (2nd ressort), tribunal administratif (1er ressort). Constitution composé du Préambule et des différents articles de la Constitution. Elle est la norme suprême. Le Conseil Constitution a pour but de faire respecter les lois par rapport à la Constitution. Il opère un contrôle de constitutionalité Les lois L’action

les normes ne sont pas juridiques, et tous les énoncés prescriptifs ne sont pas juridiques. Le droit n’est qu’un parmi eux comme la morale, la politesse, la bien séance… Une norme qui n’est pas de droit peut le devenir. Ex : règle religieuse avec un Etat religieux. 2 systèmes normatifs = dilemme. Par exemple lorsque la morale s’oppose au droit ou la religion à la morale. Une règle juridique peut être immorale (par exemple les ordres nazis). Qu’est-ce qui distingue une norme de droit des autres

sein d'un état culmine dans la constitution. Du coté du droit anglo-saxon, on a envie de définir le droit comme la solution qu'adopte le juge dans la prochaine affaire qui lui sera soumise. Les conceptions peu être très différente. Ulpien: père de la distinction entre le droit public et le droit privée. (Exemple: enseignât, juriste de droit privée ou publique). Le droit publique c'est ce qui concerne les personnes publique qui sont censée défendre l'intérêt générale (état, collectivité

internationale, tous les Etats, sont par principe à égalité. Mais si cette condition préalable est une condition nécessaire, elle n’est pas en soit suffisante et on été identifié plusieurs critères qui sont censé permettre de constater ou non l’existence d’un Etat. Ces critères ont été systématisés en particulier par Carré de Malberg, qui met en avances trois critères : Un peuple ou une Nation. Un territoire. La souveraineté. Ces trois éléments rajoutés à l’attribution de la personnalité juridique constituent

volontés individuelles et la société reste le seul titulaire de ces pouvoirs. Mais la définition se fonde sur une constitution philosophique, Donc cette société aboutit à des difficultés importantes. Ainsi la fusion absolue Etat-socitété pose un problème qui est que cette logique Etat-nation est une logique totalitaire (les gds régimes totalitaires du XXème siècle , fascisme, communisme, fondent leur régime sur le principe d’Etat-nation) FRANZ KELZEM a proposé une définition inverse à celle de ROUSSEAU

« L’Etat » « L’Etat » est communément définie comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé », extrait de l’avis de la commission d’arbitrage pour la Yougoslavie en date du 29 novembre 1991. Cette citation permet d’établir un rapprochement avec la définition proposée par le Droit international public concernant l’Etat. En effet, ce dernier caractérise l’Etat par trois éléments constitutifs : le territoire, la population

de sens que s'il y habitent. Tout individu est rattaché à une communauté et donc à une nation (≠ apatride) Quantité nécessaire pour un État ? Plus d'Homme, plus forte ? - Aujourd'hui dépassé (1 Milliard en Chine VS 1ooo au Vatican - Aujourd'hui → les ressources économiques. Plutôt qualitatif (≠ quantitatif) Les États contemporains sont des États-Nation. (État dont l'existence tire sa justification dans l'unité de sa population c'est à dire une population ou communauté nationale dotée d'une identité

Etat Unitaire: C'est un État dans lequel l’exercice du pouvoir juridique d’État est monopolisé par un seul centre politique ou Gouvernement central. Tous les individus sont soumis au même Gouvernement qui seul dispose d’un pouvoir normatif propre. Cette forme d'organisation qui caractérise l'État français actuel et la majorité des États dans le monde est la plus ancienne. Historiquement, les premiers États occidentaux apparus au XIe, consolidés au XVIIe siècle étaient unitaires. On distingue deux

La Belgique fédéralisée Les problèmes communautaires « Naissance d’un état » 1. Définitions : Centralisme ou centralisation : mode d’organisation dans lequel les décisions sont prises par un pouvoir central sans délégation de compétences. Décentralisation : rapprochement du pouvoir vers les citoyens. Etat unitaire : unité et intégrité de l’Etat, tous les citoyens dépendent du même pouvoir (pouvoir unique). Suffrage censitaire : payer le cens (= impôt) pour voter. Suffrage censitaire