Etat Unitaire Etat Compose

ceux du privé. En droit public on saisit les tribunaux administratifs. Droit public/privé ne répondent pas à la même logique. Pour bien comprendre la distinction, il faut avoir à l’esprit que les sociétés politiques modernes sont organisées en état, l’état c’est le type contemporain le plus achevé d’organisation collective. L’ensemble des règles de droit qui s’applique à l’organisation et aux activités de l’Etat sont des règles de droit public. Droit public : droit qui fixe le statut des

contrat conclu entre les individus et une autorité supérieure. Thomas Hobbes, dans son ouvrage le Léviathan, affirmait qu’avant le pvr étatique, les hommes vivaient dans un état de nature caractérisé par l’anarchie. Pour sortir de cette situation, les hommes ont eu recourt en dernière instance à la création d’un Etat qui garantit leurs droits. L’Etat devient dès lors un ordre nécessaire pour survivre en société. John Locke, dans son ouvrage Traités sur le gouvernement civil, s’oppose à Hobbes

selon une procédure spécifique. Distinction : pouvoir constituant originaire / pouvoir constituant dérivé Pouvoir constituant originaire : pouvoir d’établir la constitution. Cadre : après une révolution, lorsqu’un Etat apparaît, après une guerre lorsque renaît un Etat que l’on a pu croire un moment disparu. Situation de vide juridique. Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de réviser (= de modifier) la constitution. Il existe déjà une constitution à laquelle le pouvoir constituant

dans un Etat fédéral. Le 6 novembre 2012 ont eu lieu les élections du président des États-Unis. Suite à cet événement nous pouvons nous interroger sur le fonctionnement de cet Etat qui est un Etat fédéral. Un Etat fédéral est un Etat composé, formé soit par association d’Etats antérieurement indépendants, soit par dissociation d’un Etat antérieurement unitaire. Un Etat fédéral étant une association d’Etat, nous pouvons donc nous poser la question suivante : Comment fonctionne cet Etat ? Nous

tout cadre constitutionnel. Il consiste à établir une constitution, soit ex nihilo, en cas de création d’un nouvel état (exemple des Etats nés de la disparition de l’URSS, ou des anciennes colonies françaises devenues indépendantes), soit dans un état existant, à l’issue d’une crise politique, (révolution ou coup d’état). Dans cette seconde hypothèse, le pouvoir constituant se compose de deux éléments, un premier élément déconstituant (il consacre la disparition de l’ordonnancement constitutionnel

1. Etat et Souveraineté * Etat doit exercer une autorité politique exclusive sur son territoire : négation de toute entrave, toute subordination à l’égard d’autres états * Etat dispose de la compétence de sa compétence : peut décider de ce que l’on veut, de ce que l’on va faire (Jellinek) : cette souveraineté est la caractéristique de l’Etat et uniquement de l’Etat : les collectivités ne disposent pas de la compétence de leurs compétences, c’est toujours l’Etat qui décide au travers de la

une organisation politique et juridique sur un territoire délimité, soit en tant que communauté rassemblant les citoyens ou les sujets, soit en tant que pays. Pour qu'un État soit reconnu internationalement trois caractéristiques constitutives doivent être constatées de manière évidente : I ) Le territoire : le territoire désigne uniquement l'espace sur lequel un État-Nation exerce sa puissance. Dans ce sens, le territoire est directement relié à l'existence de l’État. Ceci implique que l’État doit mettre en place

aussi remarquer l’intérêt de l’état national à choisir telle ou telle forme d’état. Ce sujet traitera uniquement l’organisation des deux formes d’Etats, on n’évoquera pas par exemple les caractères constitutifs de l’Etat. L’état régional reste unitaire c'est-à-dire qu’il n’existe qu’un seul appareil d’état ; un seul parlement, gouvernement, système juridique, législateur ; un seul organe qui édicte la loi qui s’applique à tous. Mais il est complexe : il suppose différents échelons et des compétences

chose de la cité Faire du po’ = art de gouverner un état , l’art d’organiser les relations d’un Etat avec les autres Etats , s’est fixer , fonder , organiser , exercer le pouvoir au sein de l’Etat Le fonctionnement du po’ est encadré par le droit constitutionnel ( cum statuere = mettre ensemble les règles ) 3 – Droit constitutionnel Définition : droit = règles posées qui s'imposent à tous Ces règles -> Etat de droit ( = Etat où le droit s’impose à tous , aux gouvernés comme aux gouvernants

l'exercice de la puissance étatique = distinction entre état unitaire et état fédéral. La Constitution de l'État prévoit la manière dont est organisé la répartition du pouvoir entre ses différentes composantes territoriales : L'échelon nationale et les collectivité territoriales. L'état va donc faire une répartition entre ces deux composantes. Elle est différente selon les état unitaires ou états fédérales Dans les états unitaires, il n'y a qu'un seul ordre juridique. Ce qui signifie que sur