Etat Unitaire Sujet Traite

émane de l’autorité publique. La règle prend forme d’adage : « nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. ». Adage romain, texte du code justinien : il prévoit que personne ne puisse être juge à soi-même ni exécuteur des sentences rendues à son sujet car il est très injustice de donner à quelqu’un le droit de juger sa propre affaire. La justice de l’état remplace la vengeance privée. On trouve, en matière pénale, civil, administratif, des cas où on laisse les particuliers gérés leur affaire :

16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 15 pages numérotées de 1 à 15, dont 3 annexes à rendre notées A, B et C. II vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 5 dossiers indépendants : Page de garde.................................................................................... ................................ Présentation du sujet ..................................................

SUPÉRIEUR Comptabilité et Gestion des Organisations Épreuve E5 : Analyses de gestion et organisation du système d’information Le sujet se présente sous la forme de deux dossiers Page de garde p 1 Présentation du sujet p 2 DOSSIER 1 : Analyse de gestion (40 points) p 3 à 4 DOSSIER 2 : Organisation du système d’information (40 points) p 5 à 6 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 : Ventes des dalles et lattes p 7 Annexe 2 : Répartition des ventes et modalités

qui composent l’État ? → peuple, territoire, gouvernement. La synthèse : Quels sont les caractères d’un État ? A) Le territoire : 1) L’État se distingue d’autres organisations du fait qu’il s’applique sur un territoire : Maurice HAURIOU : « L’État est une corporation sédentaire à base territoriale ». Certains caractères du territoire n’ont pas d’importances pour constituer un État : * La taille du territoire. Ex : Monaco * Le morcellement du territoire. Ex : DOM-TOM Ce qui

population qui y réside et ceci aussi bien sur un plan intérieur (avec le maintien de l'ordre) que sur un plan extérieur avec la protection contre les agressions venues de l'étranger. Sur le territoire réside une population(2). Il ne peut pas y avoir un Etat sans population. L’autorité de l’Etat doit s’exercer sur un groupe humain. Selon la conception Allemande, la nation se fonde sur la langue, la religion, la culture, la géographie, ainsi que la race ou l’ethnie. Selon la conception Française, la formation

Dissertation appuyée sur un dossier documentaire Il est demandé au candidat : - de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; - de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il devra élaborer ; - de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; - de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant

La France, État membre de l'Union Européenne Dissertation: « L'Union Européenne: fédération, confédération d'États ou forme sui generis d'association d'États? « L'Europe est un état composé de plusieurs provinces »: cette citation de Montesquieu, philosophe du début du XVIII ème siècle montre bien à quelle point l'idée d' Europe est ancienne. Dans le sujet qui nous est ici proposé, il est question de l'Union européenne et plus précisément de sa nature juridique. Alors est ce une fédération

normale d’organisation de la société politique. On compte près de 200 états dans le monde. Il fournit le cadre à l’intérieur duquel naissent et jouent les règles et où apparaisse les phénomènes dont l’étude fait l’objet du droit constitutionnel. État est une notion relativement récente au regard de l’histoire apparue au XVI s. dans les écrits de Machiavel (Le prince 1515), Jean Bodin (Les 6 livres de la république 1576). La notion d’état est pour remplacer la notion de cité chez les grecs et également

objets : - Les institutions politiques que le droit constitutionnel présente sous l’angle non plus d’une simple description, mais sous le regard d’une véritable analyse politique. - Le système normatif qui conduit le droit constitutionnel à traiter de questions relatives aux rapports entre les normes nationales entre elles, mais aussi entre les normes nationales et les normes internationales. ici le droit constitutionnel fait appel à des notions de droit international, de droit communautaire

une discipline juridique qui étudie les règles relatives à l'encadrement des phénomènes politiques. Paragraphe 1 : Une discipline juridique Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il présente des traits généraux et des traits spécifiques. A. Les traits généraux du droit constitutionnel Branche du droit public, le droit constitutionnel vise à concilier l'autorité et de la liberté dans le cadre de l'Etat-Nation. a. Une branche du droit Le droit constitutionnel occupe