Etat Unitaire Sujet Traite

→ droit commercial : personne morale Le droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les états. Autre type de droit : rapport entre l’État et les citoyens → droit administratif Questions lié aux finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit

Dissertation appuyée sur un dossier documentaire Il est demandé au candidat : 1. - de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; 2. - de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il devra élaborer ; 3. - de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; 4. - de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question,

->Les manuels permettent l'approfondissement des cours et TD: à titre indicatif! ->Prendre les éditions 2012 car droit évolue Introduction Les sociétés humaines sont complexes et ce, même lorsqu'on on évoque le sujet des sociétés primitives (ethnies). Elles sont structurées de telle façon qu'on ne peut pas les réduire à la somme des individus* qui les composent. En effet, des règles fixent les rôles des uns et des autres au sein même de la société. L'ensemble de

fonctions étatiques » désigne couramment les tâches que l'Etat est censé accomplir au bénéfice de la collectivité, selon l'époque et les principes qui l'inspirent. Tâches limitées à la police, la justice, la défense, dans un « Etat-gendarme » ; plus étendues dans un « Etat-providence » où s'ajoutent l'éducation, la santé, la solidarité, la culture, la régulation de l'économie, etc. Les fonctions étatiques sont la fonction législative, qui consiste à établir, modifier ou abroger les lois ; la fonction

qu'on dit moderne, l'état est le cadre du pouvoir politique on dit qu'il y a institutionnalisation du pouvoir politique. L'état c'est la forme habituel dans les sociétés dites développées en tout cas c'est la forme de l'organisation politique, et cet état est le cadre à l'intérieur duquel naisse et se développe les règles constitutionnelles. Au monde les états sont de plus en plus nombreux. Par exemple à l'ONU en 1945 on recensait 51 états et puis par la suite 193. L'état est né dans la Rome antique

un Etat de droit, dans lequel tout litige peut trouver une issue devant un juge indépendant. P - 1 : Théorie générale Titre 1 : Théorie Générale : le constitutionnalisme libéral Sous-titre : Les éléments fondamentaux du constitutionnalisme CH 1 : L’Etat (cadre du droit constitutionnel) P1 - La notion d’Etat Selon la plupart des auteurs, il existe trois critères constitutifs de l’Etat : Le territoire La population Un pouvoir souverain 1) Le territoire On ne peut concevoir un état sans

multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son

faire adhérer notre grand pays au traité juridico judiciaire d'origine africaine OHADA pour la sécurisation des affaires et pour le développement des investissements internationaux. Bien que cela nous ne pouvons pas ignorer qu’à chaque situation ou fait quelque soit son apport considérable, il ne manque pas des points faibles à relever. Ainsi la grande question dans ce sujet sera formulée de la manière suivante : Pourquoi tient-on tellement que la RDC adhère au Traité de l’Ohada ? Qu’est-ce que nous

humains, c’est à dire par l’exercice de la volonté, l’ordre politique idéal. Il résulte de ces définitions 3 points : * le droit constitutionnel est le droit de l’état. On va y trouver les règles qui concerne la forme de l’état (si l’état est unitaire, fédération, confédération …) * il définit le statut du droit dans l’état, il va nous apprendre dans quel type de régime politique on se trouve (parlementaire, présidentielle, semi-présidentielle). * Il peut être un instrument de protection

constitutionnel. Faits constitutionnels: Élire certains dirigeants, qui devront rendre des comptes à ceux qui les auront élu. ⇨ Réduction du droit constitutionnel au droit politique. En pratique, il serait trop ambitieux de vouloir tout traiter. A l’époque contemporaine, le droit politique prime l’ensemble des autres droits. Toutes les autres dimensions du droit constitutionnel sont inférieures, soumises, au droit constitutionnel. L’ensemble des droits constitutionnel n’a d’efficacité que