Européanisation Des Politiques Publiques Nationales

pas de volonté contraire. Elles sont donc moins importantes Ex : une succession. IV- Caractère Coercitif = contraignant : transgression = inhérente à la règle, sanction d’origine Etatique, sanction par l’Etat. L’État fait appel à la force publique Pour certains juriste le caractère coercitif est nécessaire c’est une conséquence. Il est plus ou moins convainquant selon la règle. 3 séries de sanction pour une règle de Droit non- respectée : Exécution obligatoire de la règle Réparation

Théorie générale de la responsabilité pénale Théorie générale de la sanction pénale b. Droit pénal spécial Nombre incalculable d’incriminations. DPSEtude de chacune de ces incriminations. Infractions contre les personnes, les biens, la chose publique… Une étude de DPS consiste pour chaque incrimination à envisager les conditions constitutives et les modalités des répressions. Matière importante, en vertu du principe de la légalité il faut qu’un texte soit préalablement adopté pour qu’une réaction

................................. 10 Etapes du libéralisme ................................................................................................................... 10 Chapitre 4 – La Révolution industrielle, conséquences sociales et politiques ......................12 1. La révolution industrielle .......................................................................................................12 A) B) C) D) E) F) Le terme et ses lectures ......................................

Vie Politique Française Plan général • Chapitre 1. Genèse et structuration d’un espace de compétition politique moderne (4 h) • Chapitre 2. De 1789 à 1870 : le temps des expériences politiques et parlementaires (3 h) • Chapitre 3. La IIIème République et l’enracinement d’un ordre politique républicain (4 h) • Chapitre 4. La IVème République, une nouvelle République ? (3 h) • Chapitre 5. La Vème République (1958-1969) : une République gaullienne ? (4 h) • Chapitre 6. 1969 - 1981 : la

pas un obstacle à l’internationalisation des échanges. F. List théorise le protectionnisme éducateur, repris par nombre de pays (US, Russie etc.) mais les pics tarifaires ne concernent que la production nationale. C’est un obstacle mineur. Paradoxalement, en augmentant la marge sur le marché national (peu fiscalisé alors), il autorise le dumping à l’exportation et donc favorise les échanges. - La mondialisation d’avant 1914 est inégale. Deux types de flux semblent valider l’hypothèse d’une mondialisation

la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités juives de l'époque : BLASPHEME. Le motif politique, pcq il se prétendait roi des juifs et portait atteinte à l'autorité de l'empereur romain, Hérode, qui était représenté dans ce territoire par un préfet qui était Ponspilate : Sacrilège. Dès l'origine prétend que le procès était faux pcq de nombreuses

Illustration : Débat sur la Constitution européenne en 2005. SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. Etat (définition traditionnelle des juristes) : groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive. 3 éléments constitutifs : une population, un territoire et la souveraineté, une autorité exclusive. Pour qu'il y ait un Etat il faut que les 3 soient accumulés. ➠ Quel est le contenu de la souveraineté? Qui en est le titulaire? I

se comprendre comme la résultante du jeu des différents acteurs : des acteurs nationaux, internationaux ou transnationaux (États, organisations internationales, multinationales) ; des acteurs légaux ou illégaux (firmes, filières, diasporas, mafias…). Cadres de la puissance, les États participent au processus de mondialisation par la conclusion d’accords multilatéraux, ou bilatéraux, portant sur des domaines politiques, économiques ou culturels. Aux organisations internationales mises en place

d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont donc les litiges dans lesquels

juridique . Certes il existe une sanction qui est étatique elle est institutionnellement organisé et c'est la conséquence du caractère étatique de la sanction in fine l’efficacité de la sanction est assuré par la possibilité de recourir a la force publique. l'état est la finalement comme une ombre derrière la règle de droit et il peut contraindre le sujet de droit a respecter la règle ou a défaut de respecter la règle a assurer les conséquences du non respect de la règle à l'individu . Si on est condamné