Européanisation Du Droit Administratif

13/12/2010 Droit administratif – Dissertation * La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé

Afrique  A. L’administration des empires coloniaux en Afrique: Divers statuts administratifs (colonie (Algérie), protectorat (Tunisie, Maroc), dominion (Afrique du Sud)), divers statuts sociaux (code de l’indigénat), deux politiques (assimilation ou association). B. L’économie coloniale en Afrique : Exploitation et mise en valeur économique dans les colonies (docs 4 et 5). C. L’acculturation : Européanisation des peuples colonisés (doc 3) et échanges réciproques avec la métropole.

L`intégration du droit international dans la jurisprudence du CE  L’Institution napoléonienne connaît depuis trois décenies une ouverture sans précédent au droit international. Garante et productrice du droit public, conseillère juridique des princes, l’institution biséculaire du Conseil d’Etat (CE) s’est récemment investie, par la force constitutionnelle, de la compétence de juger de la conformité des actes administatifs (règlements, décrets, décisions, circulaires, rapports, contrats publics

avoir des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un conflit, il y’ a un acte solannel, c’ est le fait de rendre un jugement par ex : un arrêt, une sentence, une ordonnance

Droit de la fonction publique - Cours du 11.03.2010 | | | Écrit par Lpro    | CHAPITRE III – LES FONCTIONNAIRES, AGENTS PUBLICS TITULAIRESA la qualité de fonctionnaire l’agent public titulaire, càd l’ agent public nommé investi à titre permanent d’un emploi permanent et intégré dans un grade de la hiérarchie administrative. - Le recrutement par contrat exclut la qualité de fonctionnaire. Il n’y a de fonctionnaires que nommés, de façon unilatérale, par l’administration. Comment qualifier juridiquement

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

CHAPITRE II INTRODUCTION AU DROIT DE LA SANTE A – RAPPELS DE DROIT Définitions Droit Droit de la santé Droit pharmaceutique Un peu d’histoire dates clefs : * Jusqu’en 1957 repose essentiellement sur la législation et la réglementation françaises, sur les règles que se donnent les professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 : européanisation Sources du droit (= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux

commerces TC. La loi du 27 nov et du 1 décembre 1790: création du Tribunal de Cassation, qui est une juridiction suprême a pour objet de sanctionné les violations de la règle de droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés

Droit Civil 17/10/2011 §2 Hiérarchie A. Hiérarchies des normes selon Kelsen. Kelsen décrit lui mm la théorie du droit les éléments qui composent la pyramide. L’ordre juridique n’est a un système de normes juridique placées toutes au mm rang, mais un édifice a plusieurs étages superposées, une pyramide ou hiérarchies formée d1 certain nombre d’étages ou couches de normes juridique. Son unité résulte de la connexion, entre élément qui découle du fait de la validité d’une norme qui est créées

savoir pratique sur le fonctionnement de l’Etat et de l’administration qui apparaissent au XVIIème et XVIIIème s. en France et en Allemagne. a) Des sciences « camérales » à l’analyse des politiques publiques : Différents objectifs : -faire l’état du droit applicable -Descriptions des administrations (savoir descriptif) -Volonté de développer l’administration pour en avoir une bonne gestion, et améliorer le fonctionnement de la bureaucratie. Ex. Au 17ème et 18ème s. les traités de police (organisation