Européanisation Du Droit Administratif

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge ». Le garde des sceaux détient donc l’autorité mais il ne possède pas l’exercice direct de l’action publique. Il a le droit d’ordonner d’engager des poursuites et d’ordonner des réquisitions conforme à sa volonté mais il a l’obligation de passer par l’intermédiaire du procureur général. Ces instructions ne peuvent par contre pas enjoindre de ne pas poursuivre. Quant aux

le monopole de la contrainte physique légitime » citation tirée de son œuvre Économie et société Etat = une entreprise en mouvance ensemble institutions spécifiques avec une direction administrative ensemble de règlements (normes droit) qu'il s'agit précisément de faire appliquer en utilisant éventuellement la contrainte Le fait de disposer du monopole ne signifie pas que l'Etat doit faire un usage systématique de la contrainte. Si c'était le cas, on aurait affaire à un État totalitaire

service public 6 1.2 Les catégories des services publics 7 1.3 La conception européenne des services publics 9 Section 2 Les défis affrontés par les services publics et la nécessité de modernisation de l’Etat 14 2.1 La protection des valeurs de droits de l’Homme des usagers 15 2.2 Une économie en mutation 17 2.3 L’administration électronique: levier de modernisation de l’Etat 17 Section 3 la mise en ligne des services publics 18 3.1 Services publics électroniques et la notion d’intérêt

étudiants : éruption souvent liée à des faits extrapolitiques ou l’engagement politique d’un enseignant (Mai 68 né de la séparation des dortoirs masculins et féminins ( libéralisation des meurs, opposition au Vietnam). - Violences antifiscales, de droite (émeutes des artisans/commerçants du mvt Poujade 50’s et du mvt CID-Unati de Nicoud 1970 : séquestrations d’agents des impôts, plasticage de perceptions…) Emeutes urbaines : touchant surtout les quartiers défavorisés (novembre 2005 en France).

fiscalité pour entretenir les forces armées. 05/10 Appareil administratif permanent et spécialisé chargé de la gestion de ces monopoles. Elias dit qu'on ne peut réellement parler d'Etat au sens moderne qu'a partir du moment où il existe un appareil administratif permanent et spécialisé. On ne peut parler d'Etat au sens moderne du terme qu'a partir du moment que le fait qu'il existe l'appareil administratif oriente les comportements individuels (les individus agissent d'une certaine

terminology, frames that set out to elucidate one or more dimensions of state reconfiguration. Our first policy frame is that of convergence. In some accounts, European countries are converging under the impact of the common pressures of globalisation, Europeanisation, post-materialism and pan-global technical expertise (Loughlin, 2005, Held and McGrew, 2000, Dolowitz and Marsh, 2000, Bennett, 1991). If in most accounts convergence is economically driven, converging pressures can spill over into mimetic political

Cours de Droit Constitutionnel, Semestre 1, 2012-2013 ___________________________________________________________________________ 18.09.12 A. Définition du droit constitutionnel en tant que matière 1. Le droit constitutionnel comme phénomène universel Cette notion du droit ne se limite pas à la notion de l’Etat. La Constitution n’est pas le monopole du droit constitutionnel. En dehors du droit, on retrouve des métaphores qui utilisent la notion de Constitution. Elles partent de la constitution

interne : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et non-ingérence II. Les prérogatives internationales de l’Etat A- Egalité juridique et égalité de fait : indépendance et souveraineté B- Réciprocité et équitéSection 2 : Le monde westphalien I. L’expansion du modèle étatique  moins imparfaite forme organisation politique A- La diffusion du droit public

longue durée, l’Etat n’est pas le seul groupement politique à avoir recours à la contrainte physique comme un moyen légitime. L’Eglise pouvait avoir recours à des actes pour faire appliquer sa volonté. Au moyen-âge différents groupements disposaient du droit de porté des armes (templiers, hospitaliers). Les nobles se distinguaient du fait de pouvoir porter des armes et de pouvoir faire la guerre. Ce qui caractérise l’Etat est que dans sa revendication, il a réussi à instituer un monopole qui à exproprier