Evolution Du Régime Juridique Des Circulaires Administratives

la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un

paradoxe qui l’anime, il n’a jamais fait, en lui-même, l’objet de recherches doctrinales. Ainsi, l’expression “force normative” n’apparaît dans aucun intitulé d’ouvrage en langue française, ni dans les banques de données générales et de doctrine juridique. Aucun ouvrage collectif, essai ou colloque, ni aucune thèse ne lui a été consacré et aucun article n’a pour objet l’approfondissement de ce thème de la “force normative”. En revanche, lorsqu’on entre, dans ces mêmes banques de données, les expressions

publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage. C’est une institution par laquelle les partis à un litige conviennent d’attribuer le pouvoir de trancher ce litige à un ou plusieurs particuliers choisis en raison

Instit juridictionnelle = organe qui disent le D. ( On pourrait parler d’instit judiciaires mais judiciaires évoque plutôt les tribunaux judiciaires, qui tranchent les litiges entre pers privées. Cela exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est donc à l’étude de la justice en tant qu’instit, pouvoir, service public que sera consacré ce cours d’instit juridictionnelle

totalement transformée. Jusqu’en 1982, on a vécu dans une administration fortement centralisée. Il y avait un administration d’Etat donc la déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser

par ce que l’on appelle la codification napoléonienne et également la volonté de mettre un terme au système juridique tels qu’il était en vigueur sous l’ancien régime. Depuis le début du 19eme siècle le droit français est fortement marqué par le principe de prédominance de la règle de droit et donc de la loi. En effet, la loi est considérée comme source de stabilité et donc de sécurité juridique. La source essentielle du droit réside dans la loi. Toutefois le droit ne peut et ne doit se limiter au seul

famille. Egalement deux grandes catégories, une summa divisio : -Personne  être jouissant de la personnalité juridique, la personne étant le sujet de droit. Il y’a des personnes physiques et des personnes morales. -Chose  droit des biens -Le code noir du statut des esclaves. Chapitre 1 : Les personnes et les « incapacités » Section 1 : Les personnes physiques §1 : La personnalité juridique Le livre premier du code civil met en avant la personne, l’article 16 du code civil «  la loi assure la

les organisations publiques ne fonctionnent pas. Deux manières pleinement satisfaisantes. Le contexte dans lequel elle s’insère impose des évolutions - la modernisation du secteur publique ne doit pas se traduire par une véritable mise en cause ( démarche adaptée. Il faut s’appuyer sur ce qui existe et adapter la situation à un concept en perpétuel évolution - Les organisations publiques même très diverse présentent des spécificités du secteur publique ( une méthode du secteur privé ne

soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites depuis son dernier corrigé. Règle 1 : Si un sujet très classique, voire canonique, est donné à un examen, c’est que l’enseignant attend des étudiants qu’ils réalisent une synthèse en fonction des évolutions les plus récentes. Règle 2 : Si un sujet classique, faisant l’objet de volumineux développements en cours ou de plusieurs

soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites depuis son dernier corrigé. Règle 1 : Si un sujet très classique, voire canonique, est donné à un examen, c’est que l’enseignant attend des étudiants qu’ils réalisent une synthèse en fonction des évolutions les plus récentes. Règle 2 : Si un sujet classique, faisant l’objet de volumineux développements en cours ou de