Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

mission globale à financer, construire, assurer l'entretien, la maintenance, etc..(ex: construire un hôpital). En Droit français ils font en principe l'objet d'un statut spécifique; mais vis à vis du droit communautaire, ils sont intégrés dans le régime des contrats de marchés publics (CE « Sueur et autres » 2004). Une loi de 2008, en partie censurée par le CC, était venue faciliter le recours et poser une définition qui sera modifiée par une loi de 2009.     II La formation du contrat   A)

administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient traité de manière aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII

ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations

pour A EXECUTOIRE car c’est une NORME mais la JP => pas de caractère décisoire Mesures préparatoires & confirmatives (avis, propositions, consultations, recommandations) CIRCULAIRES impératives ou dénuées de caractère, DIRECTIVES, MESURES INTERNES = actes futurs ou normes déjà posées, en attente de décisions Actes indicatifs = conduite à tenir (Infos, vœux, souhaits, conseils, interprétations)

question sous peine de déni de justice, il a du mettre en avant des principes, identifier des règles, et les appliquer au cas échéant, parce que les règles de droit administratif étaient trop générales pour cela. Développement de la jurisprudence administrative qui a mis en évidence un certain nombre de règles. L’administration bénéficie du privilège du préalable, décision applicable immédiatement. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général, les particuliers mécontents peuvent saisir

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

Assurer le fonctionnement des services publiques Ses modalités d’action sont : en dt privé : le contrat En dt public : l’acte unilatéral administratif ex : un décret , arrété ministériel , une circulaire décision prise par ex par un directeur d’université. Le gvt par le biais de son administration impose de manière unilatéral ses décisions. Autrement dit les décision d’administration s’impose a nous qd bien même elle serait inégale à l’origine

Seconde partie : les moyens de l’action administrative Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent