Examen Oral Néerlandais

civile ou privée. 2. Une partie. — La partie civile est avant tout une partie. Au-delà de l’évidence, cela signifie que la partie civile est effectivement une partie au procès, au même titre que le ministère public ou la personne poursuivie, mise en examen, prévenue ou accusée. Ainsi, comme le ministère public, la partie civile peut déclencher le procès pénal et participer activement à l’établissement de la culpabilité de la personne poursuivie, par exemple en produisant des éléments de preuve. Comme

de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution. Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l'ensemble des modifications réunit

of State Aid to Financial Institutions after the Collapse of Lehman», Eur. L. Rev., 2011, pp. 3-24. C. ECKES et J. MENDES, «The right to be heard in composite administrative procedures : lost in between protection?», Eur. L. Rev., 2011, pp. 651670. Examen du principe du droit à être entendu (audi alteram partem) en droit européen, spécialement dans le cadre des «procédures administratives composites» (c.-à-d. mêlant des décisions d’administrations nationales et d’administrations européennes). La première

perdre ou lorsqu’il est inutile de perdre son temps » 3. L’urgence appelle en effet un traitement juridictionnel dérogatoire. La justice civile a ainsi progressivement établi, dès le début du XIXe siècle, des règles de procédure simplifiées, souvent orales, spécialement adaptées au traitement des urgences : référé, procédure d’ordonnance sur requête, assignation à jour fixe, procédure sommaire 4, etc. De nombreuses mesures d’attente peuvent être prises dans l’urgence, comme le placement d’un bien sous

se disent, à l’heure actuelle, fonctionnalistes (cf. Martinet, Mulder, Halliday, Fries, Siewierska, Dik, Givón, etc.), tout en paraissant relativement éloignées les unes des autres. C’est pour essayer d’ouvrir le débat que je procéderai à un rapide examen comparatif des théories initiées par Dik et Martinet, afin de dégager, au-delà de la spécificité de chacun de ces mouvements, un certain nombre de 1. Il s’agit d’une version partiellement remaniée d’un article paru dans Mohammed Jadir (Ed.), Fonctionnalisme

nationaux, les ressortissants des autres Etats-membres doivent remplir ces conditions (ex: être maître en Droit pour être avocat en France). Toutefois, les Etats doivent prendre en compte l'équivalence des diplômes et procéder le cas échéant à un examen comparatif des connaissances. De façon générale, les mesures indistinctement applicables aux nationaux et aux ressortissants des autres Etats-membres doivent remplir les conditions suivantes: doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt

Les travaux préparatoires 2 c. Les revues de législations 2 d. Les codes privés 2 2. La jurisprudence 2 a. Les publications officielles 2 b. Les revues juridiques spécialisées 2 c. Les répertoires et bases de données 2 d. Les examens et chroniques de jurisprudence 2 3. La doctrine 2 Chapitre 5 : le système juridique 2 Section 1 : notion 2 Section 2 : les principes generaux du droit 2 1. Définition et exemples 2 2. Caractéristiques et distinctions 2 a. Principes

avaient choisis la voie parlementaire pour la ratification de ce traité, 10 Etats avaient votés pour le référendum (Danemark, France, …). Le 29 mai 2005, le peuple français a rejeté ce traité à près de 55% des suffrages. Le 1er juin 2005, les Néerlandais rejetaient le texte à près de 61% des suffrages. Le double rejet a marqué un processus de ratification qui n’en était qu’à ses débuts. Cependant, les chefs d’Etat et de gouvernement, ainsi que le président de la commission n’ont pas voulu déclarer

entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive. Départ volontaire En octobre 2013, le Raad van State néerlandais a introduit une demande de décision préjudicielle dans l’affaire C-554/13 (Zh. et O) (en cours), concernant l’interprétation de la notion de « risque pour l’ordre public » comme motif justifiant de ne pas accorder un délai de départ volontaire

anglo-normandes. Le Danemark, aussi, a précisé que les habitants des Iles Féroé ne sont pas des citoyens danois, et donc pas des citoyens de l’UE. La cour de justice a validé une disposition de droit néerlandais instaurant une restriction du corps électoral en disant que les ressortissants néerlandais des Antilles néerlandaises ne peuvent pas voter au parlement européen, ce qui contribue à atténuer les effets de la citoyenneté européenne, et c'est une décision assez surprenante. (Eman) A partir