Examen Procédure Civile

"demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre

PRATIQUES ET TECHNIQUES DE LA PROCEDURE CIVILE PROCEDURE TI CAS PRATIQUE N°2 Affaire: BANQUE XXX C/ PARTICULIER N/R : ------------------------------------------------- ASSIGNATION ------------------------------------------------- Devant le Tribunal d’Instance de Paris 17ème L'an DEUX MILLE DOUZE et le onze juillet (date de l’assignation, au moins 15 jours avant l’audience) A LA DEMANDE DE : La SA à directoire et conseil de

est avant tout envisagée dans le cadre d’un rapport de travail. Le « secret des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires à deux occasions. Tout d’abord au moment où la procédure judiciaire force la production d’éléments de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment l’accès aux cour de justice et

doute l’une des plus importantes dans la procédure devant la justice. En effet tout droit non prouvé est un droit manqué presque inexistant. La preuve occupe une place importante et prépondérante dans la procédure judiciaire car en l’absence d’une preuve loyale et légitime il serait impossible de trancher le litige exposé devant les juridictions. Ainsi l’élément de preuve devrait être loyal et légitime sinon il n’aurait aucune force probante dans la procédure. L’élément de preuve loyal et légitime

CHAPITRE 3 : L’organisation judiciaire française. A. Principes généraux de l’organisation judiciaire : 1. Les deux ordres de juridiction : • Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi.

n'est donc pas sérieusement contes­table et le demandeur sollicite une provision qu'il évalue à … €. [[Il peut éventuellement s'agir d'une obligation de faire.]] [...] Par ces motifs, en application de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, – … ; [[Indiquer ici les mesures et demandes attendues du juge.]] – condamner le défendeur aux dépens ; [[Le juge des référés statue sur les dépens (C. pr. civ., art. 491, al. 2).]] – condamner le défendeur au paiement de … € sur le fondement

un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires Familiales. A. Le rôle du notaire avant le jugement de divorce 1. La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel : Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement établir une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants). Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine

développerais les différents recours possibles et pour terminer je parlerai de la procédure à suivre. 1) Les inconvénients d’un procès Les inconvénients du procès civil sont certainement sa longueur et sa cherté puisqu’il est nécessaire de recourir à un avocat : la longueur des expertises est supérieure à celles organisées par la CRCI (commission régionale de Conciliation et d’indemnisation) et, si les Juges civils rendent des jugements beaucoup plus complets que les autres juridictions ou

 1.1.3 – Possibilité de report des déficits dans le cas d’une filiale déficitaire Page 5 …………………………………………………………………. Page 5  1.1.4 – Economies et optimisation fiscale…………….……… Page 5  1.1.5- Les conséquences en cas de procédure judiciaire………… Page 6  1.2 – Les contraintes liées à la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine………………………………………………….……….…….. Page 6  1.2.1 – La non rétroactivité………………………………….….. Page 7  1.2.2 – Le délai d’opposition

impossible d'exiger sa démission (A) mais également d'entamer une procédure judiciaire contre lui (B) A- Impossibilité d'exiger sa démission L'article 67 prévoit que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». Il dispose donc d'une irresponsabilité politique, au contraire du gouvernement. Il n'a pas à répondre de ses actes devant une autre autorité. Il n'existe donc aucune procédure pour le contraindre à démissionner. Cette irresponsabilité s'expliquer