Execution Budget Local

Un effort de transparence des finances publiques assurée par l’affirmation des grands principes du droit budgétaire et des règles de comptabilité publique. Une exigence de neutralité des finances publiques c'est-à-dire que les budgets publics ne doivent pas avoir d’incidences sur la situation économique. Elle sera réalisée d’une part en limitant les dépenses publiques (pas plus de 10 à 15% du revenu national), et d’autre part en respectant scrupuleusement le principe d’équilibre

finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11 janvier 2006 : date de la création par le premier ministre, d’une conférence nationale des finances publiques qui regroupe les représentants de l’Etat, des collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, afin de fixer des lignes

• de contrôler toutes les opérations de recettes et de dépenses publiques ; • de viser les projets de textes susceptibles d'avoir une incidence financière directe ou indirecte; • d'exercer le contrôle des finances des collectivités locales et de leurs groupements ; • d'assurer le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des collectivités

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable Article 7 En savoir plus sur cet article... Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. Article 8 En savoir plus sur cet article... Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Article 9 En savoir plus sur cet article... Les fonctions

INTRODUCTION L’action des collectivités locales tend de plus en plus à se contractualiser et s’identifie plus à une action négociée qu’à l’unilatéralisme. Le jeu de la décentralisation et de l’intégration européenne ont changé la manière de concevoir les politiques publiques. La multiplication des acteurs et la fragmentation de l’action publique ont fait apparaître un nouveau concept, celui de la gouvernance, qui remplace progressivement la logique administrative française fondée sur la

MARCHES PUBLICS Cadre juridique 1 Principes généraux applicables aux Collectivités Locales : ➢ Définition et contexte particulier des collectivités ➢ Compétences et domaines d’action des collectivités ➢ Organisation de l’exécutif ➢ Organisation financière ➢ Organisation juridique : hiérarchie des normes : • Organisation Mondiale du Commerce – Accords

l’échéancier……………………………………………………………………….23 1.2.4. Suivi de la souscription a Bank Al Maghrib………………………………23 2. Entité budget et investissement…………………………………………………………….24 2.1 Unité règlement des dépenses budgétaires……………………………………………………………………………………………24 2.1.1. Le budget répond généralement a quatre principes…………………. 2.1.2. Procédure de contrôle et règlement des dépenses afférentes au budget……………………………………………………………………………………….25 2.2. unité règlement des dépenses d’investissement………………………………

Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Direction de l’Eau et de l’Assainissement KfW Bankengruppe ETUDE DES CONDITIONS CADRES INSTITUTIONNELLES ET FINANCIERES DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES RAPPORT DE PHASE 1 (VOLUME PRINCIPAL) SEPTEMBRE 2010 Dolivostraße 11 D-64293 Darmstadt Tel. +49 (0) 6151-3005-0 Fax. +49 (0) 6151-3005-16 Email igip@igip.com www.igip.com 19 rue de la paix F-75002 Paris Tel :+33 1 53 64 20 60 Fax : +33

socio-économique permettant d’assurer l’encadrement technico-pédagogique de la formation et favorable à la réinsertion des ex-détenus. Section 3 :Filières de formation à implanter Les filières à implanter devront répondre aux besoins locaux et permettront une meilleure insertion des détenus après leur libération. Des modules de formation en informatique et en nouvelles technologies de l’information et de la communication seront également proposés pour les filières autres que

de réflexion (8 pts) Plan sur l'ENT + LOLF Introduction: = ensemble des budgets des pol publiques. Les impôts st indispensables à ttes actions publiques. Les impôts servent à satisfaire l'intérêt général et non à enrichir l'état. L'impôt sur le carburant est très mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but du gvt, car on a des chiffres, des act° programmés dc le gvt