Execution Des Contrat Entre Professionnels

|Les régimes juridiques de l’activité | | | | |professionnelle | | | | |

Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du

Distinction entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux. Les contrats synallagmatiques : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns les autres. Dans ces contrats (bilatéraux) chaque partie a des obligations vis-à-vis de l’autre partie (réciprocité). Chaque partie s’engage parce que l’autre s’engage, c’est ce que l’on nomme l’interdépendance des obligations. Si une obligation tombe, l’autre obligation tombe aussi. La plupart des contrats sont des contrats synallagmatiques

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

Droit : La formation des contrats Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose - Donner  : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur - à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu - ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants

Les loies contractuelles entre professionnels A)Les contrats entre professionnel Dans la pluspart des cas le contrat sert l interet des 2 parties.Larticle 1134 du code civ précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loie à ceux qui les ont faites » L’engagement contractuel doit dc etre réfléchi et chaque contractant doit donner son accord après en avoir pesé toutes les conséquences. La loie associe à la régle de la force obligatoire du contrat, le principe de la bonne

« Déséquilibre des prestations contractuelles » En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codifications repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes l’une des expressions de l’idéal de liberté avancée avec force par les philosophes du siècle des lumières, mais elle est surtout envisagée comme le meilleur moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs

IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES * Chapitre Ier : Champ d'application. (Article L1141-1) * Chapitre II : Dispositions générales. (Articles L1142-1 à L1142-6) * Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle * Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. (Articles L1143-1 à L1143-3) * Chapitre IV : Actions en justice. (Articles L1144-1 à L1144-3) * Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle Le présent chapitre

Droit des contrats Introduction générale Sources des droits sont variées en fonction de 2 critères : * Temps : Contrats Spéciaux (créés en fonction des besoins). * Espace : Géographie Contrats spéciaux : vente, louage, mandats, dépôt, contrat de société. Les besoins ont évolués (ça relève de la sociologie du droit) * Temps : * Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au

Thème 2 : Les contrats et les responsabilités I – Les principes généraux sur les contrats 1) La formation du contrat Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit