Execution Provisoire Procedure Civile

Alternatives à la représsion pénale Pour éviter la récidive d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement, il convient d’entreprendre un traitement judiciaire adapté dans son exécution et son aménagement. C’est ainsi que l’on peut présenter les alternatives à la répression pénale comme l’aménagement de la peine d’emprisonnement. En effet, toutes alternatives est une alternative à un emprisonnement. L’aménagement de la peine se fait par le biais des mesures de sûreté. Ce que recouvrent

Procureur  Le Greffe  Le personnel  Engagement solennel  Perte de fonctions  Sanctions disciplinaires  Privilèges et immunités  Traitements, indemnités et remboursement de frais  Langues officielles et langues de travail  Règlement de procédure et de preuve  Règlement de la Cour  CHAPITRE V ENQUÊTE ET POURSUITES  33 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 33 34 34 Ouverture d’une enquête  Devoirs

à l'art. 88, al.  4 LP  sur un  éventuel  nouveau  calcul.  Une créance   en  monnaie   étrangère   doit   être   convertie   en   francs   suisses.   Si   on   maintient   la   prétention   en  monnaie étrangère, ce n'est plus une créance mais une exécution forcée sur une chose. Dans la mesure où on demande autre chose que des francs suisses (monnaie étrangère ou des  WIR), on demande une chose et non pas de l'argent, donc la LP ne s'applique pas. Le titre et la date de ce titre doivent être indiqués

LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre

s’attacher aux établissements judiciaires. I. Juridictions du fond Il existe deux ordres de juridictions : civile et pénale. Ils ont un personnel distinct et révèlent deux ordres distincts depuis 1790, à cette date a été décidée que les fonctions judiciaires seront distinctes. Pouvoirs publics vont être soumis à des règles particulières qui sera le droit public contre le droit civil. Il risque d’y avoir des conflits entre ces deux ordres de juridictions (positif ou négatif). Tribunal des conflits

grande partie du droit relatif à la justice ADM trouve sa source dans la jurisprudence du CE; la matière est aussi régie par de nombreux textes notamment les textes concernant la procédure contentieuse; A partir des 70’s une codification du droit en vigueur a été entreprise. La codification = rassemblement des procédures dans un code; un 1er code des tribunaux ADM a vu le jour en 1973. Puis avec la création des CAA en 1987, un code des tribunaux ADM et des CAA a été rédigé en 1989. Une nouvelle étape

: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».aux droits civils et politiques Mais il faut également citer l’article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En droit interne, le principe d’impartialité n’a jamais été consacré explicitement, on en trouve aucune référence expresse au sein du Code de Justice Administrative. Il a trouvé

devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte

Deux actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires

l’ancien état du droit et proposer des procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat, l’apport fondamental de la loi du 30 juin 2000 est de « décloisonner les procédures d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable