Execution Provisoire Procedure Civile

des affaires, où la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est seule compétente pour en connaître en cas de pourvoi, le pourvoi en cassation est porté devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême. Comment est formé le pourvoi en matière civile, sociale et coutumière ? Il est formé sous peine d’irrecevabilité par requête écrite et signée par la partie, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial dans un délai d’un mois, lequel court à compter du jour de la signification de la décision, lorsque

l'institution forcée d'une exécution. C'est une voie légale de forcer celui qui ne veut ou ne peut pas effectuer son obligation. On peut en distinguer deux types selon leur objet : sur les biens du débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire

Aguttes et contrefaçon de catalogues de vente aux enchères FAITS ET PROCEDURE La société Aguttes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui, dans le cadre de ses activités, réalise des catalogues présentant les œuvres mises en vente. La société Artprice.com exploite une base de données de résultats de ventes publiques d’œuvres d’art et dans le cadre d’un service annexe intitulé “artprice images”, elle offre également sur le site internet www.artprice.com l’accès

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

créancier renoncera à titre forfaitaire à une partie de sa créance, " un tien valant mieux que deux, tu l'auras… " Enfin, le créancier a le plus grand intérêt à mettre rapidement son débiteur en demeure, car en application de l'article 1153 du Code Civil, les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure. 2°) La mesure conservatoire Lorsque le créancier a les plus grands doutes sur la solvabilité de son débiteur, la loi le protège pendant cette période transitoire et lui offre la

des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée. La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l’opposition et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. Selon le cas, la recevabilité des voies de recours est liée aux conditions fixées par le Code de procédure Civile ou par le Code de procédure pénale

peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune

de vélo, vélomoto ainsi que la consommation de cannabis ont augmenté. dans les infractions violentes: le trafic de cannabis a explosé! Les bases légales: La procédure pénal des mineurs est entrain de se faire unifier. base légale suisse: -Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin, RS 311.1) -Procédure pénale fédérale des mineurs (PPMin, e.v. 2010) base légale européenne: -Règles de Beijing pour l’administration de la justice des mineurs (1985), ce n'est pas un

manière autonome Trésorerie générale Taxe à la valeur ajoutée PREFACE Ce rapport fait suite à un premier rapport analytique sur la passation des marchés publics au Maroc préparé par la Banque mondiale en décembre 1995. Ce nouveau rapport suit les procédures introduites récemment par la Banque et résulte d’ examen un conjoint entre le Gouvernement marocain et la Banque. Il repose sur le travail d’ un comité national piloté par le Contrôleur général des engagements de dépenses de l’ Etat (CGED) et d’

Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous