Execution Provisoire Procedure Civile

------------------------------------------------- Introduction : Nature des mesures de police : Les activités de police ont une dimension normative et matérielle : à côté de nombreuses opérations matérielles (maintien de l’ordre, contrôle d’identité, exécution forcée de certaines décisions…), les autorités de police prennent des actes administratifs réglementaires (de portée générale et impersonnelle destinés à des sujets de droits indéterminés) ou individuels (destinés à un ou plusieurs sujets de droit

- Historique 1- Du Moyen Age à la Révolution (p.4) 2- De l’Empire à la IIIe République (p.4-5) 3- De la VIe République à nos jours (p.5) II - Le Conseil de Prud’hommes et la procédure 1- Présentation du conseil de Prud’hommes (p.6) 2- Déroulement d’une procédure (p.6-8) 3- Les conditions d’exécution du jugement (p.9) III - Témoignages (p.10-12) IV - En Chine (p.13-14) Conclusion (p.15) Bibliographie (p.16) Introduction :

COMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19 PROCEDURE OPERATIONNELLE : FICHE 7 : SECURITE ROUTIERE - page 20 et 21 FICHE 8 : PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 22 et 23 FICHE 9 : GENS DU VOYAGE (PROCEDURE D’EVACUATION FORCEE) - page 24 et 25 FICHE 10 : HOSPITALISATION D’OFFICE - page 26 et 27 FICHE 11 : ANIMAUX DANGEREUX - page 28 et 29 FICHE 12 : BRUIT ET VOISINAGE - page 30 et 31 SECURITE ET PROTECTION CIVILE : FICHE 13 : LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - page 32 FICHE

d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée de la saisie conservatoire. Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des

PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives

Directives communautaires • Constitution • Loi et ordonnance (CGCT, MOP, Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) • Jurisprudence du Conseil d’Etat • Décret & Code des Marchés Publics • Arrêté (minéfi) • Réponse ministérielle •

A partir de quand la loi pénale doit elle prendre en compte la matérialisation de l'infraction? En effet, dans le procésus criminel s'écoule une série de phases : - La pensée - Le désir - Le projet - Achat du matériel - Exécution I- LES CONDITIONS DE LA REPRESSION DE LA TENTATIVE PUNISSABLE 1- Les éléments A- Le commencement d'exécution La simple intention n'est jamais punissable. Il faut des agissements extérieurs. On distingue les actes

certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois. - la loi organique Dans la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple

ARTICLE 2.1 - DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRISE 17 2.1.1 - Dispositions générales 17 2.1.2 - Calendrier d’exécution 17 2.1.3 - Journal de chantier 17 2.1.4 - Projet des installations de chantier 17 2.1.5 - Projet des ouvrages provisoires 18 2.1.6 - Plans et études d’exécution des ouvrages 18 ARTICLE 2.2 - contrôle de l’éxécution 18 2.2.1 - Plan d’Assurance Qualité 18 2.2.2 - Cadre des documents de suivi 20 2.2.3 - Contrôle de la qualité 21 ARTICLE 2.3 - Contrôles

de la conciliation et de la médiation connaît des exemples dans les trois types de justice. En justice civile, le législateur a voulu les promouvoir par deux réformes : une loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les mécanismes d’aide juridique aux situations de conciliation (assistées de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus d’aide juridique), et une nouveauté avec une procédure qui permet de donner à la conciliation force exécutoire. La conciliation est particulièrement utilisée dans